Sondage : Etes vous pour ou contre la modification des articles des articles L822-1 du code de justice administrative et L131-6 du code de l'organisation judiciaire ?

Etes vous pour ou contre la modification des articles des articles L822-1 du code de justice administrative et L131-6 du code de l'organisation judiciaire ?

Sondage

14 participants

Auteur : Laure

Oui et avec listage complet des moyens sérieux d'admission dans les deux codes pénaux et administratifs pour protéger les droits d'admission des requérants
Non

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