Pour la transparence, l'équité et le droit d’enseigner à La Réunion des enseignant·e·s 974

PÉTITION

Pour la transparence, l'équité et le droit d’enseigner à La Réunion des enseignant·e·s réunionnais·es

Adressée au Rectorat de La Réunion et au Ministère de l'Éducation nationale

Fondements juridiques

Article 73 de la Constitution —

Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (loi EROM) —

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (transparence administrative) —

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (droits des citoyens) — Statut général de la fonction publique de l'État.

Préambule

Nous, citoyennes et citoyens de La Réunion — personnels de l'Éducation nationale, parents d'élèves, étudiant·e·s, associations, syndicats et élu·e·s — dénonçons avec force les dysfonctionnements structurels affectant les procédures d'affectation et de mutation des enseignant·e·s réunionnais·es, et exigeons des réformes immédiates et contraignantes.

Le droit à la transparence administrative, garanti par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est aujourd'hui bafoué. L'opacité persistante des critères d'affectation constitue une atteinte aux principes fondamentaux d'égalité de traitement et d'impartialité qui régissent la fonction publique de l'État.

Chaque année, des centaines d'enseignant·e·s réunionnais·es sont contraint·e·s de s'expatrier en France hexagonale, parfois durant de nombreuses années, malgré l'existence de besoins réels sur le territoire. Cette situation, aggravée par le déclin démographique de l'île et ses conséquences sur le tissu éducatif local, constitue une rupture d'égalité inacceptable entre fonctionnaires selon leur territoire d'origine.

Constats

• Les critères d'affectation et de mutation demeurent opaques et insuffisamment publiés, en violation du droit à l'information administrative.
  
• Les centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) sont attribués selon des modalités insuffisamment encadrées, favorisant l'arbitraire au détriment de l'équité.
  
• Les postes vacants ne font l'objet d'aucune publication systématique et contradictoire.
  
• Le déclin démographique de La Réunion appelle une politique de ressources humaines adaptée, tenant compte des spécificités ultramarines reconnues par l'article 73 de la Constitution et la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer (loi EROM).
  

Revendications

En matière de transparence et d'information :

1. La publication exhaustive et contradictoire des postes vacants, des postes attribués et des critères précis ayant présidé à chaque décision d'affectation, conformément aux obligations de transparence de la loi du 17 juillet 1978.
   
2. La communication officielle et opposable des critères d'affectation et de mutation, sous forme de circulaire rectorale rendue publique.
   
3. La publication annuelle de données anonymisées permettant un contrôle démocratique des décisions d'affectation.
   
4. La mise en place d'un dispositif de suivi transparent des demandes de retour des enseignant·e·s réunionnais·es, avec rapport annuel transmis aux organisations représentatives.
   

En matière d'équité dans les affectations :

1. La revalorisation des points CIMM à 2 000 points, accordés exclusivement sur la base de critères pérennes, stables et objectivement vérifiables.
   
2. La révision de l'ordre d'examen des vœux dans la procédure d'extension pour l'académie de La Réunion, afin de corriger les déséquilibres structurels constatés.
   
3. La prise en compte effective des réalités familiales, sociales et territoriales des Réunionnais·es dans toute décision d'affectation.
   

En matière de droit au retour et de gestion démographique :

1. L'institution d'un dispositif prioritaire de retour pour les fonctionnaires enseignants titulaires justifiant d'un lien de rattachement avec La Réunion, dans le cadre des procédures de mutation intra- et inter-académiques — conformément aux orientations de la loi EROM et aux principes de continuité territoriale.
   
2. Le gel provisoire et encadré des postes vacants dans les établissements scolaires de l'académie, afin de garantir l'examen préalable des candidatures des enseignant·e·s réunionnais·es avant toute affectation extérieure, sans atteinte à la continuité du service public d'éducation.
   
3. L'ouverture d'une concertation formelle avec les représentants syndicaux, les collectifs d'enseignant·e·s et les familles concernées, en vue de l'élaboration d'un protocole d'affectation spécifique à l'académie de La Réunion.
   
4. L'adoption d'une politique de recrutement et d'affectation respectueuse des réalités humaines, familiales et territoriales de La Réunion, intégrée dans un plan pluriannuel de gestion des ressources humaines de l'académie.
   

Engagement

Nous refusons que des décisions aussi fondamentales pour la vie des familles réunionnaises continuent d'être prises sans clarté, sans contrôle démocratique et sans considération pour les spécificités de notre territoire.

Nous appelons l'ensemble de la population réunionnaise — ainsi que toute personne attachée aux valeurs d'égalité, de justice et de transparence dans le service public — à signer et soutenir cette pétition.

Signer cette pétition, c'est affirmer que les Réunionnais·es ont le droit de vivre, d'enseigner et de s'épanouir dans leur territoire.