Mise à jour de la pétition
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Michel Sobeaut
Le dossier suit son cours. C'est très long !
Notre organisme de location nous a convoqué devant le tribunal de grande instance de Versailles le 26/09/13.
Nous avons heureusement été aiguillé vers un bon avocat spécialisé par notre assurance qui a accepté de prendre notre dossier en recours.
Nous avons toutes les chances d'être déboutés puisqu'il s'agit de l'application de la loi française (loi MOLLE), mais c'est une étape obligatoire avant de déposer un recours devant la cour de justice européenne.
Comme vous voyez, je n'ai pas lâché, et je compte bien obtenir, devant cette dernière instance, une réforme de cette loi comme ils l'ont ordonné pour les Allemands.
Je vous tiendrai au courant des suites.
Bien cordialement.
Michel.
