Suppression de la loi plein-emploi, sanctions des entreprises laissant sans réponses les candidatures, suppression des CDD

Je lance cette pétition afin de supprimer la loi Plein-Emploi qui porte atteinte aux personnes sans emploi mais aussi de sanctionner les entreprises qui laissent sans réponses les candidats au moment de leur candidature et de supprimer les Contrats à Durée Déterminée afin que le chômage diminue fortement en France. Cette loi est sans nul doute abusive et illégale et une loi illégale est une loi non applicable.

Selon la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, s'inquiète de l'atteinte aux Droits de l'Homme qu'induit la mise en oeuvre de la loi Plein-Emploi. La CNCDH regrette qu'avant la généralisation du dispositif, l'analyse complète de l'expérimentation sur les 47 départements n'ait pas été finalisée et rendue publique. Cette carence méthodologique a déjà été dénoncée en 2019 par le Conseil d'Etat dans une étude sur les expérimentations.Il convient de ne pas généraliser un dispositif qui n'a pas fait la preuve de son efficacité et de l'absence de risques induits.Cette loi fait courir plusieurs risques aux droits des personnes, notamment celui du droit à des moyens convenables d'existence prévu dans le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 et celui du droit à une insertion sociale et professionnelle librement choisie inclus dans la Charte sociale européenne. Rien ne prouve que l'expérimentation avant cette loi a fonctionné correctement. ( voir déclaration D-2024-7 Loi pour le Plein-Emploi https://www.legifrance.gouv.fr/ ). Dénonçant aussi une relégation inacceptable des Droits Humains derrière les priorités économiques dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques sociales, la CNCDH recommande l'abrogation des dispositions concernant une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins 15 heures. Elle estime que la généralisation de l'obligation d'heures d'activité en contrepartie du RSA porte atteinte aux Droits Humains. Certains emplois comme le métier d'agent d'entretien ne permettent pas d'obtenir les 15 heures minimum d'activité nécessaire, les heures demandées peuvent varier à partir de 1 heure voire 2 heures par semaine allant jusqu'à 10 heures, 12 heures et même 14 heures par semaine d'activité professionnelle.

Le préambule de la Constitution dispose que tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existences. Ce droit est remis en cause par tout dispositif qui subordonne le versement d'un revenu minimum de subsistance à la réalisation d'une contrepartie, ce qui est le cas de la loi pour le plein-emploi qui renforce les obligations nécessaires à l'obtention du RSA, dont le montant actuel ne permet par ailleurs pas de vivre de façon digne. Par ailleurs, la déclaration de la CNCDH pointe des risques d'intrusion disproportionnée dans la vie privée des allocataires et de leur famille, compte tenu de l'inscription automatique de l'allocataire, du conjoint de l'allocataire à France-Travail ou du contrôle du nombre d'heures consacrées à la recherche d'un emploi. Des interrogations subsistent encore quant aux conditions de suspension, partielle ou totale, du versement du RSA car les décrets d'application n'ont pas encore été publiés. Concernant ces conditions de suspension, la Défenseure des Droits Claire Hédon pointe une réforme stigmatisante, aux antipodes du devoir de protection sociale. En Juillet 2023, elle avait rendu un avis très critique au moment des débats autour de cette loi et continue de dénoncer une réforme délétère. Elle avait fondé un avis sur le rappel des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 qui imposent un devoir de protection social et de solidarité à la collectivité nationale, tenue de garantir aux plus vulnérables des moyens convenables d'existence. On ne peut priver une personne de son reste à vivre, dénonce la Défenseure des Droits. En somme, France-Travail n'a pas le droit de suspendre le versement de l'allocation du RSA même si ces 15 heures d'activité ne sont pas effectuées. Cette loi est une contrainte et porte atteinte à l'autonomie des bénéficiaires selon de nombreuses associations. Une certitude dont elles font part dans une étude conduite par le Secours Catholique, les associations Aequitaz et ATD Quart Monde et publiée en Octobre 2024. Celle-ci se concentre sur les dérives du RSA et permet aux associations de dénoncer le risque de glissement vers un travail gratuit. Il n’est actuellement pas prévu qu’une personne percevant le RSA puisse perdre son allocation pour le non-respect des 15 à 20 heures d’activité. Le ministère du Travail indique que ce n’est ni l’objet ni l’objectif de cette expérimentation de conditionner l’accès au RSA. Ce qui a été évoqué dans cette loi avec les 15 heures à 20 heures d'activité, c'est d'effectuer des stages, du bénévolat et du volontariat. Les bénéficiaires du RSA ne travailleraient pas gratuitement selon l'ancien Ministre du Travail Olivier Dussopt, or, lorsqu'on effectue des stages en entreprise, ils ne sont pas forcément rémunérés et le bénévolat ou le volontariat dans les associations ne sont pas rémunérés du tout, le bénévolat ou le volontariat sont gratuits car on se porte volontaire et on s'engage à ne pas obtenir de salaire. Il faut prendre en compte ces statuts.

Pour les personnes en situation de handicap, contrairement à ce que la loi Plein-Emploi laissait espérer, le handicap ne donne pas droit de fait à une exemption de ces 15 heures obligatoires, c'est avant tout la situation médicale qui entre ligne de compte. Sur quels critères le handicap et l'invalidité seront-ils appréciés ? La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé suffira-t-elle ? Faudra-t-il justifier d'un taux d'incapacité minimum ? La loi n'en dit mot. Conclusion : le handicap et l'invalidité ne débouchent pas automatiquement sur une dispense d'activités. 

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'inquiète des risques potentiels de cette centralisation massive. En effet, France Travail crée une gigantesque base de données personnelles qui regroupe les informations médicales, financières ou bancaires et sociales des allocataires, pouvant aller jusqu'à 6, 10 ou 20 ans. La CNIL n'a pas caché son inquiétude face à ce projet d'envergure. Dans son avis rendu le 5 décembre 2024, le gendarme des données pointait notamment le manque de temps accordé pour analyser en profondeur les implications d'un tel système, puisqu'il n'a disposé que d'un mois pour étudier le dossier. L'autorité indépendante s'interroge particulièrement sur l'utilisation du numéro de Sécurité sociale, la proportionnalité des durées de conservation et les risques de fuites de données. Des préoccupations d'autant plus pertinentes que France Travail a déjà été victime d'une importante cyberattaque en mars 2024, touchant 43 millions de personnes. Les antécédents de l'organisme en matière de sécurité informatique soulèvent donc quelques questions légitimes. La précédente attaque avait d'ailleurs révélé d'importantes failles dans le cloisonnement des données, permettant notamment des usurpations d'identité. Qui aura accès à ce nouveau système ? Plusieurs acteurs, comme on peut le lire dans le décret, n'est pas forcément très rassurant. Les agents de France Travail, les partenaires externes comme les missions locales ou les organismes de placement spécialisés, sans oublier les Allocations Familiales, les communes ou encore les départements, y auront accès. De façon assez mécanique, cette multiplication des points d'accès va augmenter les risques de fuite ou d'utilisation inappropriée des données. La CNIL ne se prive pas pour rappeler dans son avis les principes fondamentaux de la protection des données que sont la nécessité de s'assurer du caractère nécessaire des informations collectées, et l'obligation de les traiter avec la plus grande précaution. Des recommandations qui semblent difficiles à garantir, avec un déploiement aussi rapide. Alors, la question de la proportionnalité se pose. Si l'objectif d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi est sur le papier tout à fait louable, la centralisation d'autant de données sensibles représente un risque qu'il convient de ne pas négliger, surtout dans un contexte de cyberattaques multiples.

Depuis le 1er février 2025, le conditionnement des allocations chômage et du RSA à 15h d’activité minimum va être étendu à la totalité du territoire, suite à l’application de la loi Plein Emploi. Cette loi va broyer les publics les plus fragiles et porter une grave atteinte au Service Public de l’Emploi. Algorithmes et I.A. vont remplacer l’accompagnement social. Dans le projet France Travail, tout est pensé pour mettre toujours plus la pression sur les travailleuses et les travailleurs privés d’emploi et précaires. Avec la loi Plein Emploi, c’est toujours plus de cadeaux pour le patronat : En contraignant les privés d’emploi à accepter les emplois à mi-temps ou quelques jours par mois pour pouvoir toucher le chômage ou le RSA, en mettant ainsi la pression sur les salaires : pourquoi payer des salaires alors que des pauvres doivent faire le travail gratuitement ? En faisant de l’accompagnement et de la formation des privés d’emploi un business. En 2024, le CNTPEP-CGT a calculé que les sous-traitants privés de Pôle Emploi ont coûté 1,6 milliards d’euros. Nous ne cesserons jamais de nous battre contre cette réforme assassine de l’assurance chômage. Le poing levé nous lutterons jusqu’à l’abrogation et même la dissolution de la loi Plein Emploi, jusqu’à l’indemnisation à 100% pour toutes et tous les privés d’emploi, pour le droit à l’emploi et un emploi avec des droits.

Le 2ème sujet se rapporte sur l'envoi des candidatures auprès des employeurs qui ne répondent jamais en retour ou répondent par un refus, alors que l'offre d'emploi est destinée aux débutants et restent un long moment sur les sites d'emploi ( France-Travail, Indeed, Linkedin, etc...). Il faut songer à sanctionner les entreprises qui n'envoient pas de réponses envers le candidat ou ne donnent aucuns motifs pour un retour de refus, sanctionner les chômeurs en difficulté n'est pas la solution, avant tout, ce sont les employeurs qui décident de l'embauche des futurs candidats dans leur entreprise, on impose les envois de CV et de Lettres de de Motivations et malgré nos relances, les retours de réponses restent toujours muets. Cela prouve une discrimination pour ces refus et un manque de respect pour le candidat lorsque l'employeur ne donne pas de nouvelles. Les discriminations à l’embauche continuent de se pratiquer malgré la signature de chartes sur la diversité et la publication d’études qui montrent que la diversité est une source d’enrichissement en espèces sonnantes et trébuchantes pour les entreprises. Il faudrait établir une loi afin d'inciter les employeurs à répondre obligatoirement aux candidats, avec un motif valable et non imaginaire et d'imposer également une prime de déplacement pour les candidats non retenus après le passage à l'entretien d'embauche, le déplacement coûte de plus en plus cher avec l'augmentation du carburant et du péage. Une autre solution pour éviter les frais de déplacements, imposer les rendez-vous par visioconférence, cette méthode est vraiment un atout et indispensable, on est plus à l'aise et moins stressé de passer un entretien d'embauche par visioconférence que par présentiel, cela a fait ses preuves et cela éviterait de se déplacer sur de longues distances. Cette sanction envers les employeurs pourrait aboutir à une augmentation des embauches dans des entreprises et des associations, sans pénaliser davantage les candidats.

Le 3ème sujet se porte sur la suppression des Contrats à Durée Déterminée et éventuellement sur les Temps Partiels. Pour que le chômage diminue et même disparaisse, il faut éliminer immédiatement les CDD qui peuvent varier entre 1 jour, 3 mois, 6 mois, et plus, ils varient en fonction des besoins de l'employeur, pour un remplacement d'un salarié en congé maladie, en congé maternité, ou tout simplement en congé annuel, mais, au bout de ces mois voire années passés, le candidat redevient une personne sans-emploi et le chômage revient en vigueur. Afin d'éviter une augmentation du chômage, la suppression du CDD reste la solution. Cette idée avait déjà été évoquée à plusieurs reprises par des députés pour renverser ce chômage. Mais il faut surtout se mettre en tête que les personnes sans emploi et au RSA ne coûtent pas chers aux citoyens français et qu'il faut stopper immédiatement l'appauvrissement des chômeurs.

Pour conclure, ne négligez pas cette pétition en 3 sujets, elle est vraiment importante et il est crucial de supprimer rapidement cette loi Plein-Emploi qui sanctionne une nouvelle les chômeurs, de sanctionner les entreprises qui ne répondent jamais aux candidats qui font l'efforts d'envoyer leur CV et leur Lettre de Motivation. Il n'y a pas de bons ou de mauvais chômeurs, il y a vraiment des hommes et des femmes qui veulent s'en sortir et retrouver le plus rapidement possible un emploi, bien entendu, certains profitent du RSA mais pour d'autres, c'est pour survivre, avec 560€ par mois pour une personne seule, vous pensez qu'elle peut vivre avec cette somme ? Au contraire, il est très difficile de faire tout le mois avec ce montant, mettez-vous à la place de ces personnes en grandes difficultés, je ne parle pas de ceux qui ne veulent rien faire mais des gens qui bataillent vraiment pour avoir un travail et avoir une vie décente, une bon salaire, de fonder une famille, avoir un toit et son indépendance. Les chômeurs ne sont pas du bétail ou des bêtes, ni des esclaves, ce sont des hommes et des femmes comme tout le monde, se retrouver au chômage peut arriver à n'importe qui, à tout moment, il y a de plus en plus de suppressions de postes dans tous les domaines, dans le monde entier, et avec l'apparition de l'Intelligence Artificielle et des machines automatisées, dont les entreprises commencent à licencier leurs salariés car l'I.A. est plus rentable et rapporte davantage en chiffres d'affaire, cela ne va pas s'arranger et va empirer. Il faut vraiment dissoudre cette loi abusive et illégale, sanctionner les entreprises qui négligent les candidatures et supprimer les CDD pour diminuer le chômage.

Je compte vraiment sur vous, sur votre soutien afin de faire bouger les choses autrement qu'en sanctionnant les personnes sans activités professionnelle, qu'en les pénalisant davantage, ensemble, nous pouvons changer les choses, changer les lois, faire valoir nos droits et nos devoirs. Cette pétition est vraiment importante, je vous remercie d'avance pour vos signatures et de votre coopération, cette pétition doit vraiment aboutir, elle est fondamentale et essentielle pour les personnes en très grande difficulté.