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Accueil Pétitions Pétitions sociales PPL 3174 : Soutenons 5 amendements pour l’égalité parentale
Pétition

PPL 3174 : Soutenons 5 amendements pour l’égalité parentale

PPL 3174 : Soutenons 5 amendements pour l’égalité parentale Pétition
20 signatures
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Auteur
Auteur(s) :
PARENTS EN COLÈRE
Destinataire(s) :
A l'ensemble des députés de l'Assemblée Nationale
La pétition

PPL 3174 : soutenons 5 amendements pour l’égalité parentaleÀ Mesdames et Messieurs les députés


La proposition de loi n° 3174, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, vise à mieux prendre en compte la charge supportée par un parent lorsque l’autre n’exerce volontairement pas son droit de visite et d’hébergement. Elle prévoit notamment une majoration de la pension alimentaire à compter du troisième manquement constaté sur douze mois. 


Texte de la PPL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3174_proposition-loi


Version PDF : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3174_proposition-loi.pdf


Dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/meilleure_equite_pension_alimentaire_familles_monoparentales_17e


Cette proposition répond à une problématique réelle : lorsqu’un parent renonce régulièrement à accueillir son enfant, l’autre assume une charge matérielle supplémentaire.


Nous soutenons le principe selon lequel cette situation doit pouvoir être prise en compte.


Mais le texte doit aussi protéger une situation totalement différente : celle du parent qui souhaite exercer son droit de visite et d’hébergement, mais en est empêché.


Un parent qui renonce volontairement à accueillir son enfant ne peut pas être traité de la même manière qu’un parent qui était prêt à l’accueillir mais auquel l’enfant n’a pas été remis.


Nous demandons donc cinq amendements

1. Garantir une procédure contradictoire

La majoration de pension ne doit pas être automatique.


La réalité des périodes d’accueil non exercées, leur caractère volontaire et leur imputabilité doivent pouvoir être vérifiés contradictoirement avant toute majoration.


2. Protéger le parent empêché d’accueillir son enfant

La loi doit clairement distinguer l’abstention volontaire de l’impossibilité d’exercer son droit d’accueil.


Un parent ne devrait notamment pas être considéré comme défaillant lorsque l’accueil n’a pas eu lieu en raison :


  • D’un cas de force majeure 
  • D’un motif légitime lié à la santé ou à la sécurité 
  • D’une contrainte grave et imprévisible 
  • D’un accord entre les parents 
  • ou du refus ou de l’empêchement imputable à l’autre parent de permettre l’exercice du droit de visite et d’hébergement

On ne peut pas sanctionner financièrement un parent pour ne pas avoir accueilli son enfant lorsqu’il souhaitait précisément l’accueillir mais en a été empêché.


3. Proportionner la majoration à la charge réellement supportée

La majoration ne doit pas devenir une pénalité forfaitaire.


Elle devrait tenir compte notamment :


  • Des périodes d’accueil réellement non exercées 
  • Des dépenses supplémentaires supportées 
  • Des besoins de l’enfant 
  • Des ressources et charges respectives des parents

L’objectif doit rester la compensation d’une charge réelle, et non la sanction financière d’un parent.


4. Permettre la révision lorsque l’accueil reprend

Lorsque le parent reprend durablement et effectivement l’accueil de son enfant, la situation évolue.


La majoration doit alors pouvoir être réduite ou supprimée, plutôt que de continuer automatiquement alors que la charge supplémentaire qui la justifiait a disparu ou diminué.


Cette mesure encouragerait également la reprise effective des relations entre le parent et l’enfant.


5. Mieux prendre en compte l’éloignement géographique

Un déménagement peut bouleverser l’exercice de la coparentalité : temps de trajet, frais supplémentaires, organisation scolaire, vacances ou impossibilité de maintenir les modalités d’accueil précédentes.


Nous souhaitons donc que soient davantage prises en considération les conséquences d’un changement de résidence sur :


  • La continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents 
  • L’exercice du droit de visite et d’hébergement 
  • Les temps et coûts de déplacement 
  • Les solutions permettant de préserver les relations avec chacun des parents

Il ne s’agit pas d’interdire à un parent de déménager, mais d'apprécier objectivement les conséquences du déménagement lorsque celui-ci modifie substantiellement l'organisation de la vie de l'enfant.


Une même exigence pour les deux parents

Cette pétition n’oppose ni les mères et les pères, ni les familles monoparentales et l’égalité parentale.


La règle doit être la même pour tous.


Nous voulons :


Responsabiliser le parent qui refuse volontairement d’assumer son temps d’accueil, protéger celui qui assume effectivement une charge supplémentaire, mais aussi protéger le parent qui souhaite accueillir son enfant et en est empêché.


Dans toutes les situations, l’intérêt et la sécurité de l’enfant doivent rester prioritaires.


Ce que nous demandons aux parlementaires

Nous demandons aux députés, à l’occasion de l’examen de la PPL n° 3174 :


d’étudier ces cinq propositions, de les traduire juridiquement en amendements lorsque cela est nécessaire et de soutenir un dispositif plus équilibré, contradictoire et respectueux de l’égalité parentale.


Un dispositif juste doit pouvoir protéger contre le désengagement volontaire sans transformer le parent empêché d’exercer son droit d’accueil en parent défaillant.


  • Signez cette pétition !

En signant cette pétition, nous défendons un principe simple :


On ne peut pas traiter de la même manière le parent qui ne veut pas exercer son rôle et celui qui veut l’exercer mais en est empêché.


Signez et partagez cette pétition pour que ces cinq amendements soient étudiés par les parlementaires.


Pour aller plus loin

Texte officiel de la PPL n° 3174 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3174_proposition-loi


PDF officiel : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3174_proposition-loi.pdf


Dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/meilleure_equite_pension_alimentaire_familles_monoparentales_17e


Conférence des présidents du 10 novembre 2026 :
https://www2.assemblee-nationale.fr/17/la-conference-des-presidents/releve-de-conclusions/reunion-du-mardi-10-novembre-2026

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