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PPL 3174 : soutenons 5 amendements pour l’égalité parentaleÀ Mesdames et Messieurs les députés
La proposition de loi n° 3174, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, vise à mieux prendre en compte la charge supportée par un parent lorsque l’autre n’exerce volontairement pas son droit de visite et d’hébergement. Elle prévoit notamment une majoration de la pension alimentaire à compter du troisième manquement constaté sur douze mois.
Texte de la PPL : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3174_proposition-loi
Version PDF : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3174_proposition-loi.pdf
Dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/meilleure_equite_pension_alimentaire_familles_monoparentales_17e
Cette proposition répond à une problématique réelle : lorsqu’un parent renonce régulièrement à accueillir son enfant, l’autre assume une charge matérielle supplémentaire.
Nous soutenons le principe selon lequel cette situation doit pouvoir être prise en compte.
Mais le texte doit aussi protéger une situation totalement différente : celle du parent qui souhaite exercer son droit de visite et d’hébergement, mais en est empêché.
Un parent qui renonce volontairement à accueillir son enfant ne peut pas être traité de la même manière qu’un parent qui était prêt à l’accueillir mais auquel l’enfant n’a pas été remis.
La majoration de pension ne doit pas être automatique.
La réalité des périodes d’accueil non exercées, leur caractère volontaire et leur imputabilité doivent pouvoir être vérifiés contradictoirement avant toute majoration.
La loi doit clairement distinguer l’abstention volontaire de l’impossibilité d’exercer son droit d’accueil.
Un parent ne devrait notamment pas être considéré comme défaillant lorsque l’accueil n’a pas eu lieu en raison :
On ne peut pas sanctionner financièrement un parent pour ne pas avoir accueilli son enfant lorsqu’il souhaitait précisément l’accueillir mais en a été empêché.
La majoration ne doit pas devenir une pénalité forfaitaire.
Elle devrait tenir compte notamment :
L’objectif doit rester la compensation d’une charge réelle, et non la sanction financière d’un parent.
Lorsque le parent reprend durablement et effectivement l’accueil de son enfant, la situation évolue.
La majoration doit alors pouvoir être réduite ou supprimée, plutôt que de continuer automatiquement alors que la charge supplémentaire qui la justifiait a disparu ou diminué.
Cette mesure encouragerait également la reprise effective des relations entre le parent et l’enfant.
Un déménagement peut bouleverser l’exercice de la coparentalité : temps de trajet, frais supplémentaires, organisation scolaire, vacances ou impossibilité de maintenir les modalités d’accueil précédentes.
Nous souhaitons donc que soient davantage prises en considération les conséquences d’un changement de résidence sur :
Il ne s’agit pas d’interdire à un parent de déménager, mais d'apprécier objectivement les conséquences du déménagement lorsque celui-ci modifie substantiellement l'organisation de la vie de l'enfant.
Cette pétition n’oppose ni les mères et les pères, ni les familles monoparentales et l’égalité parentale.
La règle doit être la même pour tous.
Nous voulons :
Responsabiliser le parent qui refuse volontairement d’assumer son temps d’accueil, protéger celui qui assume effectivement une charge supplémentaire, mais aussi protéger le parent qui souhaite accueillir son enfant et en est empêché.
Dans toutes les situations, l’intérêt et la sécurité de l’enfant doivent rester prioritaires.
Nous demandons aux députés, à l’occasion de l’examen de la PPL n° 3174 :
d’étudier ces cinq propositions, de les traduire juridiquement en amendements lorsque cela est nécessaire et de soutenir un dispositif plus équilibré, contradictoire et respectueux de l’égalité parentale.
Un dispositif juste doit pouvoir protéger contre le désengagement volontaire sans transformer le parent empêché d’exercer son droit d’accueil en parent défaillant.
En signant cette pétition, nous défendons un principe simple :
On ne peut pas traiter de la même manière le parent qui ne veut pas exercer son rôle et celui qui veut l’exercer mais en est empêché.
Signez et partagez cette pétition pour que ces cinq amendements soient étudiés par les parlementaires.
Texte officiel de la PPL n° 3174 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3174_proposition-loi
PDF officiel : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3174_proposition-loi.pdf
Dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/meilleure_equite_pension_alimentaire_familles_monoparentales_17e
Conférence des présidents du 10 novembre 2026 :
https://www2.assemblee-nationale.fr/17/la-conference-des-presidents/releve-de-conclusions/reunion-du-mardi-10-novembre-2026
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