Si vous possédez une maison avec des combles aménagées et que vous voulez vendre cette maison, vous devez déclarer la surface des combles au plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. exemple 125m2.
Mais pour la déclaration fiscal , taxe foncière et impôts locaux, vous devez déclarer la surface total au plancher. exemple 146 M2. Là, il n'est plus question de déduire la surface non habitable qui est inférieure à 1,80.
Je trouve cette différence injuste car pour la vente, ce n'est pas habitable mais pour payer des impôts ça l'est. C'est pourquoi je demande de signer ma pétition pour plus de justice sur les impôts foncier et locaux.
Afin que la loi sur le code de l'urbanisme s'accorde avec la loi fiscal.
