Madame, Monsieur,
Nous, locataires et résidents de l'immeuble situé au 15rue Genin 93200 Saint Denis, vous
adressons la présente mise en demeure collective afin de dénoncer plusieurs
dysfonctionnements affectant nos conditions d'habitation, notre sécurité et la jouissance
normale des équipements collectifs.
Nous constatons notamment l'absence de mise en service du chauffage collectif ainsi que
les pannes prolongées des ascenseurs, alors même que nous continuons à acquitter les
loyers et les provisions pour charges qui nous sont réclamés.
Ces situations appellent des mesures correctives immédiates et soulèvent des interrogations
sérieuses quant au respect de vos obligations légales et contractuelles.
1. Absence de chauffage collectif et obligation de
décence
À ce jour, le chauffage collectif n'a toujours pas été mis en fonctionnement, malgré la baisse
des températures et les besoins de chauffage des occupants.
Nous vous rappelons que l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de
délivrer un logement décent, ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité
physique ou la santé des occupants, et d'assurer le bon fonctionnement des équipements
relevant de ses obligations.
Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 prévoit que le logement doit
disposer d'une installation permettant un chauffage normal, adaptée à ses caractéristiques.
L'absence de chauffage effectif, lorsqu'elle empêche le maintien de températures normales
dans les logements, est susceptible de caractériser un manquement à ces exigences.Nous vous mettons donc en demeure de prendre les dispositions nécessaires à la mise en
service du chauffage collectif sous 48 heures à compter de la réception de ce courrier, et de
nous communiquer les mesures retenues pour garantir des conditions thermiques
satisfaisantes.
2. Dysfonctionnement des ascenseurs et qualité et
condition de vie
Les ascenseurs de notre résidence connaissent des périodes d'indisponibilité qui perturbent
gravement la vie quotidienne des résidents.
Ces dysfonctionnements pénalisent particulièrement les personnes habitant aux étages
supérieurs et aux personnes à mobilité réduite.
Nous attirons votre attention sur l'article L. 511-2, 2° du Code de la construction et de
l'habitation, qui prévoit l'intervention des autorités compétentes en cas de fonctionnement
défectueux ou de défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif,
lorsque cette situation présente des risques sérieux pour la sécurité ou compromet
gravement les conditions d'habitation ou d'utilisation.
Une indisponibilité prolongée des ascenseurs, appréciée au regard de sa durée, de
l'accessibilité de l'immeuble et de ses conséquences sur les occupants, pourrait justifier un
examen de la situation au titre de ces dispositions.
Nous exigeons en conséquence :
● La réalisation sans délai des interventions nécessaires à la remise en
fonctionnement des ascenseurs ;
● La transmission d'un calendrier précis de réparation ;
● La communication des causes identifiées des pannes et des mesures préventives
envisagées ;
● La mise en place, lorsque nécessaire, de mesures adaptées pour les occupants
particulièrement vulnérables.
3. Contestation des charges locatives et demande de
régularisation
Nous constatons que les charges locatives relatives aux ascenseurs continuent de nous être
facturées alors que ces équipements ont été indisponibles pendant une période significative
depuis le mois de mars 2026
Nous rappelons que l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 87-713 du 26 août
1987 encadrent strictement les charges récupérables auprès des locataires.
Nous demandons par conséquent :
● La communication des décomptes détaillés des charges d'ascenseur ;● La justification des dépenses réellement engagées pendant les périodes
d'immobilisation ;
● La vérification des prestations d'entretien et d'exploitation effectivement réalisées ;
● Le remboursement ou l'imputation sur les prochaines charges de toute somme
indûment facturée ;
● L'examen d'une indemnisation des troubles de jouissance résultant de l'indisponibilité
prolongée des ascenseurs.
Nous contestons toute facturation qui ne correspondrait pas à des dépenses légalement
récupérables et dûment justifiées.
4. Fondements relatifs à la lutte contre l'habitat indigne
et intervention des autorités administratives
Nous attirons solennellement votre attention sur les dispositions du Livre V du Code de la
construction et de l'habitation, relatives à la lutte contre l'habitat indigne.
Les articles L. 511-1 et suivants organisent les procédures administratives destinées à
protéger la sécurité et la santé des occupants des immeubles.
L'article L. 511-2 vise notamment les dysfonctionnements graves des équipements
communs susceptibles de compromettre la sécurité des occupants ou leurs conditions
d'habitation.
Par ailleurs, les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du Code de la santé publique encadrent
les situations d'insalubrité susceptibles de justifier l'intervention de l'autorité administrative.
Nous rappelons que ces dispositions permettent, lorsque les conditions légales sont réunies,
l'engagement de procédures de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, pouvant
conduire à la prescription de travaux obligatoires.
En conséquence, si les désordres signalés persistent ou si les conditions d'habitation
présentent un risque suffisamment grave pour la santé ou la sécurité des résidents, nous
nous réservons le droit de saisir :
● La mairie, afin de demander un contrôle de l'état des équipements collectifs et, le
cas échéant, l'engagement d'une procédure de mise en sécurité ;
● La préfecture et les services sanitaires compétents, afin de solliciter une
évaluation des conditions d'habitation et l'examen d'une éventuelle situation
d'insalubrité ;
● Les services compétents en matière de logement, afin de faire constater les
manquements aux obligations de décence et d'entretien.
Ces démarches pourront être accompagnées de relevés de température, de photographies,
de témoignages, de constats et des correspondances précédemment adressées à vos
services.Nous soulignons que notre démarche vise à prévenir toute aggravation des désordres et à
garantir des conditions d'habitation respectueuses des exigences légales.
5. Mise en demeure formelle et délais d'exécution
Au regard de l'ensemble des faits exposés, nous vous METTONS FORMELLEMENT EN
DEMEURE de :
Sous 48 heures :
Prendre les mesures nécessaires à la mise en service du chauffage collectif ou nous
communiquer une justification technique précise accompagnée d'un calendrier
d'intervention.
Sous 8 jours :
Nous transmettre un calendrier écrit et engageant des interventions destinées à rétablir le
fonctionnement normal des ascenseurs.
Sous 15 jours :
Nous communiquer les justificatifs des charges locatives liées aux ascenseurs et nous
présenter les modalités de régularisation des sommes éventuellement indûment perçues.
Sous 15 jours :
Nous apporter une réponse écrite et circonstanciée sur l'ensemble des dysfonctionnements
signalés, les interventions programmées et les mesures prises pour éviter leur
renouvellement.
6. Suites envisagées en l'absence de régularisation
À défaut de réponse satisfaisante ou de mesures correctives effectives dans les délais
indiqués, nous nous réservons le droit d'engager, sans nouvelle mise en demeure, les
démarches suivantes :
1. 2. 3. 4. Signaler collectivement les dysfonctionnements à la mairie et solliciter l'intervention
des services municipaux compétents ;
Saisir les services préfectoraux et sanitaires afin de demander une évaluation de la
situation au regard des règles relatives à l'insalubrité ;
Saisir la commission départementale de conciliation pour les litiges relevant de sa
compétence ;
Engager, si nécessaire, une action devant le juge des contentieux de la protection
afin d'obtenir l'exécution des obligations du bailleur et la réparation des préjudices
justifiés.
Nous précisons que la présente démarche constitue une interpellation collective formelle et
qu'elle pourra être produite dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire
ultérieure.
Nous attendons de votre part une réponse rapide, précise et assortie d'engagements
concrets.Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations
distinguées.
Fait à Saint Denis, le 26/10/2026
Pour le collectif des locataires de la résidence Lévis Strauss au 15rue Genin Saint
Denis
Représentant du collectif : nom du représentant du collectif
Coordonnées :
Numéro de téléphone
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