Mise en conformité et sécurité de la route à usage publique de Saint-Martin

Destinataire : Monsieur le Président du Conseil territorial de Saint-Martin

 Objet : Demande de mise en conformité et sécurité de la route à usage publique -  suppression des ralentisseurs (dos-d'âne) non réglementaires et dangereux sur le territoire de la Collectivité de Saint-Martin

Madame, Monsieur, Chers concitoyens de Saint-Martin,

Par la présente pétition, nous, résidents, usagers de la route, automobilistes et conducteurs de deux-roues de la Collectivité de Saint-Martin, souhaitons alerter solennellement la collectivité sur la prolifération excessive, l'implantation illégale et la dangerosité de nombreux ralentisseurs de type "dos-d’âne" installés sur notre réseau routier et en demander le retrait simple et immédiat pour assurer la sécurité des usagers de la route, des services d’urgence, cela en lien avec l’interdiction dont ces implantations font l’objet au sens du décret n°94-447 du 27 mai 1994, en application.

Si nous partageons pleinement l'objectif de garantir la sécurité routière et de lutter contre les excès de vitesse, nous constatons que la multiplication actuelle de ces ouvrages représente une infraction à la loi d’une part, et produit l'effet inverse en créant de nouveaux risques d'accidents graves et à déjà causé des accidents depuis leur mise en œuvre,

Cela, outre des gênes manifestes pour un Traffic déjà perturbé d’une manière générale et plus particulièrement encore pour les transports publics de personnes (bus scolaires, véhicules d’urgences et de secours,…)

Nous souhaitons rappeler à la Collectivité de Saint-Martin, que dans le cadre de la gestion de son domaine routier, elle a des obligations en matière de sécurité et que sa responsabilité peut être engagée en cas de dommage lié notamment à un défaut d’entretien ou à des aménagements dangereux.

Non-conformité légale : Selon le Décret n°94-447 du 27 mai 1994, l’ensemble de ces ralentisseurs relèvent d’une interdiction simple d’implantation en lien avec le décret pré-cité, suivant ses articles 2, 3 et 4, et n’ont de fait aucune légitimité puisque leur implantation  va à l’encontre d’une logique d’application légale faisant suite aux statistiques et travaux menés par la sécurité routière :

Actuellement, outre leur implantation purement illégale, leur maintien représente :

• Une mise en danger immédiate pour les deux-roues entre autres :
  

Le manque de signalisation, la hauteur disproportionnée et l’absence de visibilité nocturne de ces dispositifs mettentdirectement en péril la vie des motards et des usagers de scooters, très nombreux sur notre territoire qui constituent 100 % des accidents mortels sur notre ile.

• Une Entrave aux services de secours :
  

Ces obstacles ralentissent de manière critique l'intervention des ambulances, des pompiers et des forces de l'ordre, alorsmême que le décret de 1994 interdit leur installation sur les axes de secours essentiels.

• Dégâts matériels lourds :
  

La hauteur excessive de ces installations installées en dehors des zones règlementaires « 30km/h », provoque des freinages intempestifs, l'usure prématurée des véhicules et augmente le risque de casse prématurée des suspensions, amortisseurs etbas de caisse des véhicules des usagers.

• Enjeux environnementaux mal maitrisés :
  

Freinages puis accélérations répétées augmentent la consommation d’essence et la contamination atmosphérique de CO2 et particules légères, ce qui est incohérent avec les politiques nationales et internationales de réduction des consommations à enjeux environnementaux.

• Entrave à a circulation et augmentation des embouteillages:
  

Cela déjà constaté dès le mois de Septembre. Qu'en sera-t-il en plein pic de la saison touristique? Cela affectera négativement l’économie de la partie française avec des touristes qui resteront côté hollandais car le côté français est bouché.

Mr Le Président, nous vous alertons ainsi de la mise en danger volontaire que constituent ces implantations sauvages et illégales en totale infraction à la loi, et aux règles compréhensibles établies par la sécurité routière étant à la source de ce décret.

Quand bien même la collectivité aurait compétence à établir des règles de circulations qui lui sont propres (sous réserves qu’elles soient entérinées par le conseil territorial), selon le code des collectivités territoriales, c’est bien le président de celles-ci qui supporte la responsabilité pénale de la gestion des risques, chimiques, technologies, naturels, routiers,…

En outre, vous ne pouvez pas ignorer que plusieurs accidents de 2 roues ont déjà eu lieu, comme premiers  exemples sur des dos d’ânes implantés en pleines courbes (malgré une interdiction d’implantation dans des virages de rayon inférieur à 200 m et en sortie de ces derniers à une distance de 40 m de ceux-ci). 

En vertu de l'obligation de sécurité qui incombe à la Collectivité sur son domaine routier, nous demandons expressément :

1. Le retrait des ralentisseurs illégalement implantés sur les voies à fort trafic (+ de 3000 véhicules / jour), en viragesou sur les axes prioritaires de secours.
   
2. Une réponse écrite de la Collectivité précisant les mesures qui vont être prises, le délai de retrait simple afin de rendre la circulation sur l’île plus sûre et plus fluide dans les meilleurs délais.
   

Toute réponse négative ou tardive engendrera une mise en demeure de la COM par le collectif ainsi formé à cet effet et le cas échéant par suites éventuelle.  

Nous nous laissons la possibilité de recourir à toutes procédures judiciaires adéquates auprès de la juridiction compétente, pour forcer l’exécution d’une mise en sécurité immédiate et nécessaire de la chaussée telle que la loi le prévoit. 

La sécurité routière doit se faire dans le respect de la loi et de l'intégrité physique de tous les usagers de la route.

Pour votre sécurité et celle de vos proches, signez cette pétition !