Charte SOS HANDICAPE-E France pour l’inclusion, le respect du handicap dans le milieu professionnel pour être à son compte et être accepté sur les marchés et/ou les halles, foires et braderies de toutes les communes, villages et villes de France
Le projet de loi vient de l’association SOS HANDICAPE-E France, sans autorisation personne ne le reprendra pour le modifier, pour en faire son projet, ni association, ni autre organisme.
Seul ceux qui veulent soutenir ce projet de loi, en tant que personne handicapée visible / invisible, association, ou autres … signent ce projet pour le défendre.
Ce projet de loi consiste à obliger tous les maires de France à inclure sur leur(s) marchés et/ou halles, foires et braderies dans toutes les communes, villages et villes, et à respecter les personnes handicapées visibles / invisibles, dès 18 ans.
Ce projet se base sur la loi existante dans le secteur privé (Réf. A l’article L5212-1, L5212-2 à L5212-5-1, L1232, L4121-1, Art. 1224-1 , Art. L1121-1, L1232-2, L1332-2 à L1332-5, R4624-21, L3141-3, Art. 124LNT du code du travail) qui oblige les entreprises et la fonction publique à avoir un effectif de 6% de personnes en situation de handicap.
La Présidente Signature de la personne handicapée
de l’association Visible / Invisible,
SOS HANDICAPE-E France Association, ou autres
Mme Isabelle LOQUET Date « Lu et approuvé »
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