STOP les troubles de voisinages violents.

Les petites nouvelles du 21 Mai 2025.

Encore désolé en avance d'avoir du mal à bien trouver mes mots ou à bien communiqué mais, j'ai toujours ces peurs au creu du ventre à chaque fois que je parle de tout ça.

L'agence et le proprio qui ne veut rien entendre et qu'il n'y a pas de preuve des incivilités selon leurs dires. (Pourtant depuis 2019/2020, il y en a beaucoup, beaucoup trop de preuves.)

 Ps : Pour toutes questions concernant les preuves, je pourrai les présenter sans soucis.

1. Vous pouvez dor et déjà constaté par vous même ; les états de leur commun. Le saccage du treillis et de ma boîte aux lettres. La serrure de la porte du logement que j'occupe.
   
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• A l'attention des services de presses, Maire, etc.

Depuis 2020 que cela dure. Après multitudes de mails, AR et intervention des forces de l'ordre pour vous signaler ces Troubles de voisinages violents en vain, j'ouvre cette pétition pour que vous puissiez mieux comprendre la situation qui devient invivable.

Il y a souvent tapage diurne et nocturne (des locataires des immeubles du 29 rue de l'hôtel de ville), barbecue à répétition. Se considèrent avoir tout les droits de s'approprier la toiture, porte d'entrer du logement que j'occupe. Ils n'hésitent pas non plus à déverser essences et javels sous mon habitation afin de m'asphyxier. Étant donné que je ne peux pas ouvrir de fenêtre vu que ça donne directement sur leurs poubelles et détritus de leur commun.

Divers bruits excessifs de leurs festivités que ce soit monter de décibels de leurs sonos à plus de 2h du mat avec les basses à fond pour que ça résonne bien ou la journée de leurs jeux de palets, leurs rires et de leurs hurlements incessant. Il y a aussi des roules moteurs et trafiques de divers scooters et ils ne se gênent pas à coller leur roue de leurs engins contre ma porte d'entrer pour faire savoir qu'ils sont là.

Irrespect des parties communes, poubelles sale, règles d'hygiènes inadaptées à la vie en collectivité. Saute dans les escaliers et aussi sur la toiture. Cogne dans les murs ou se colle au mur mitoyen pour crier injures à répétition à mon égard. Souvent en groupe attrouper à faire des menaces de mort devant la porte tout en baissant leurs pantalons.

Je suis une personne vivant seule et je me retrouve à ne plus dormir à cause de ces situations là. Ils ont plusieurs fois tenter de fracturer la porte d'entrée au point qu'elle ne se ferme plus du tout. Je vie dans la peur car ils considèrent le logement que j'occupe comme le leur. Quand j'essaie de sortir, ils sont même à me suivre mes faits et gestes. Cela n'est plus possible pour moi.

Au vu que cela ne change guère, je demanderai que vous puissiez mettre en demeure les fauteurs de troubles. De plus je propose la mise en sécurité de l'habitat. Que ce soit délimitation par claustra et garde corps de la toiture et de mon habitat que je vous loue actuellement. Cela éviterai aux voisins malveillants d'y pénétrer ou voir même de traverser la toiture. Aussi le changement, réparation des ouvrants en ajoutant des volets.

Je propose aussi le réaménagement de ma zone de cave que je puisse avoir accès à ma cave avec une porte fermer à cle sans être bloquer par les détritus des autres locataires, etc.

J'espère que vous puissiez entendre cette pétition et faire le nécessaire pour que le calme puisse revenir dans le quartier.

Si rien n'est possible, je demande alors qu'on puisse m'aider à me reloger, ou que je puisse trouver un meilleur endroit en sécurité au calme. 

Car de subir les incivilités de ce genre, détruit à petit feu la santé. L'image que vous pouvez voir, est ce que je respire h24 dans le logement qui est insalubre à cause de tout les actes de méchanceté gratuite du coin et l'inaction de l'agence/proprio à faire les travaux. 

• Quelques jours après que j'avais fais l'ouverture de la pétition, je me suis retrouver la porte pièger avec des hameçons de pêche. Heureusement que ça n'a pas traverser la chaussure. 

Il faut que ça cesse vraiment avant qu'il y ai une catastrophe.

Je vous demande votre soutiens et qu'on puisse trouver des aides pour résoudre tout ça.

Merci en avance pour ceux qui repartage, signe voir même apporte un commentaire de témoinage ou de soutien.

A très bientôt pour la suite.

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Récapitulatif des textes des lois FR/EU.

Ref : 

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.
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Le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble. Article R1334-31 Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 10 août 2017   Transféré par Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Création Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Article L571-1 Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019   Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 93 Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter la pollution sonore, soit l'émission ou la propagation des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement. Article R623-2 Version en vigueur depuis le 01 mars 1994   Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.   ----- (Extrait Q&R etc)

La définition du terrain privé

Le droit à la propriété privée est un droit fondamental reconnu par la Constitution française. Ce droit implique que les propriétaires ou locataires privés puissent jouir paisiblement de leurs biens et que leur intimité soit respectée.

Ainsi, toute personne qui entre sur un terrain privé sans autorisation peut être poursuivie pénalement pour « trouble à l’ordre public » ou « violation de domicile ». Ces infractions sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu’à une amende de 1500 euros et trois mois de prison.

En outre, il est important de souligner que le fait d’entrer sur un terrain privé sans autorisation peut également entraîner des dommages et intérêts envers le propriétaire ou locataire du terrain. En effet, ce dernier peut invoquer la « responsabilité civile délictuelle » et demander réparation pour les préjudices subis.

Ainsi, il est important de souligner que les risques encourus lorsqu’on pénètre sur un terrain privé sans autorisation sont nombreux. Il est donc conseillé de respecter la propriété privée et de ne pas entrer sur un terrain sans autorisation.

De plus, il est important de savoir que le fait de pénétrer sur une propriété privée sans autorisation peut également entraîner des sanctions pénales. En effet, vous risquez jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si vous êtes reconnu coupable d’un tel délit.

Ainsi, il est important de respecter les lois sur le passage sur les propriétés privées sans autorisation. Cela vous permettra d’éviter de nombreux problèmes et vous permettra également de préserver votre intégrité physique et morale.

Les risques encourus sans autorisation

Le risque encouru lorsqu’on pénètre sur un terrain privé sans autorisation est de se voir poursuivi pour violation de domicile. La peine maximale prévue par la loi est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

FAQ : en résumé

Question : Qu’est-ce que le passage sur un terrain privé sans autorisation ?
Le passage sur un terrain privé sans autorisation est l’entrée sur une propriété privée sans l’accord du propriétaire ou de l’occupant légitime. Cela peut être une infraction pénale si le propriétaire ou l’occupant a déposé une plainte auprès des autorités.

Question : Quel est le risque de passage sur un terrain privé sans autorisation ?
Le risque de passage sur un terrain privé sans autorisation est que vous pourriez être poursuivi en justice par le propriétaire ou l’occupant légitime. Vous risquez également une amende si vous êtes condamné.

Question : Que se passera-t-il si je suis pris en train de passer sur un terrain privé sans autorisation ?

Si vous êtes pris en train de passer sur un terrain privé sans autorisation, vous pouvez être arrêté et inculpé d’infraction pénale. Si vous êtes condamné, vous risquez une amende.

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Tapage nocturne et tapage diurne : quelle différence ? Contrairement à une idée largement répandue, il n'existe pas d'heure pour faire du bruit.


Les bruits excessifs peuvent être réprimés pénalement sous la forme de contravention de la 4ème (750 € maximum) ou de la 5ème classe (1 500 € maximum) que ces bruits soient produits de jour comme de nuit en application des articles R. 1336-4 et suivants du Code de la santé publique, qu'il s'agisse de bruits domestiques ou de comportements (art. R. 1336-5), de bruits d'origine professionnelle (art. R. 1336-6 et s.) ou de bruits de chantiers (art. R. 1336-10).

La différence entre le jour (7 h à 22 h) et la nuit (22 h à 7 h) n'est valable que pour les bruits d'origine professionnelle. Dimanche, weekend et jours fériés : a-t-on le droit de faire du bruit ? Non !
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Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble par des personnes qui empêchent volontairement la circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux. Il peut s'agir, par exemple, de l'occupation d'un hall d'immeuble, d'une cage d'escalier, du toit, du blocages des portes.

Les personnes coupables d'attroupement risquent l'une des sanctions suivantes :

• 2 mois de prison et 3 750 € ou (6 mois de prison et 7 500 € d'amende lorsque l'attroupement est accompagné de violences ou menaces)
• Paiement d'une amende forfaitaire de 200 €. En fonction du délai de paiement de l'amende, son montant peut être réduit à 150 € ou augmenté à 450 €.

Les personnes coupables d'attroupement peuvent aussi avoir une peine complémentaire de travail d'intérêt général. ----

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui. Connaître la différence entre destruction, dégradation et détérioration La destruction du bien est l'acte le plus grave en terme de conséquences. Elle ne permet plus d'utiliser le bien et nécessite sa reconstruction, sa réparation ou son remplacement. La dégradation est quant à elle moins importante. Elle abîme gravement le bien. La détérioration constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
Le vandalisme peut concerner un bien public (une administration par exemple) ou un bien privé.Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :

• Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
• Détériorer un radar ou un panneau de signalisation
• Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...)
• Détruire un abribus
• Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine
• Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol
• Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré
• Uriner dans un ascenseur
• Asperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l'occupant.

Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L'acte de vandalisme doit être commis volontairement et sans motif légitime. À savoir   Le complice encoure les mêmes peines que l'auteur du délit ou du crime.Cas général

• Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé). Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs (par exemple, détruire une porte d'entrée ou une voiture).

1. La peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et des peines complémentaires

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.

1. En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

La peine peut aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende, si l'infraction est commise avec des circonstances aggravantes comme par exemple :

• Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
• Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
• Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant)
• Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction, ruse ou escalade
• Par plusieurs personnes
• Par une personne dissimulant volontairement son visage
• Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale).

À savoir   La tentative de commettre cette infraction est punie des mêmes peines. ---------