HomePetitionsPetitions social issuesSinistres des biens bâtis : pour une modération de la clause de vétusté et la suppresion de la reconstruction à l'identique.
Petition
Sinistres des biens bâtis : pour une modération de la clause de vétusté et la suppresion de la reconstruction à l'identique.
Petition
13.894
signatures
When it reaches 6 106 signatures, this petition will attract the attention of journalists and will be more likely to appear in the press.
Author :
Author(s) :
Au nom des victimes de sinistre lésés par les assurances
Receiver(s) :
Députés et Sénateurs
The petition
URGENCE EN CETTE PÉRIODE DE CATASTROPHES CLIMATIQUES
Pour une modification des modalités de remboursement des biens.
En cas de sinistre, le code des assurances prévoit un remboursement à l’identique obligeant à remettre en état votre bien avec les mêmes matériaux qui ont mal résisté aux intempéries ou s'avèrent indisponibles comme ce fut le cas pour les tuiles cet été, sans avoir le choix de recourir à d'autres plus résistants ou mieux adaptés, cela à l’heure où les catastrophes écologiques en démontrent toute la nécessité.
De plus, on oblige à la reconstruction de bâtis avec une décote de vétusté pouvant aller jusqu'à 40% du coût total des travaux. Pour une maison ancienne endommagée par les intempéries, la législation actuelle contraint les propriétaires à faire rebâtir ou réparer leur bien à l’identique dont la prise des frais de réparation déduction faite de la vétusté. En d’autres termes, vous devrez payer jusqu’à 40% de la valeur des réparations de votre bien, je vous laisse en imaginer les conséquences.
Ce scandale doit cesser. Demandons à nos députés et sénateurs de se mobiliser pour une modification du code des assurances.
13.894
signatures
Sign with your email
When it reaches 6 106 signatures, this petition will attract the attention of journalists and will be more likely to appear in the press.
Veuillez sélectionner une option
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire ! Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
By signing the petition, I agree that MyPetition processes my data for the purposes of managing signatures and comments. To learn more about these processes and my rights, I consult the terms of use.
Face aux aléas climatiques et au fait que certains matériaux sont devenus introuvable je ne peux que signer cette pétition.
180
Veronique - 14:23:56
Ces aménagements pourraient être utiles sachant que les logements vont devoir s'adapter aux aléas climatiques et que certains matériaux sont devenus rares ou hors de prix. Maintenant je considère que certaines maisons classées doivent garder des façades qui respectent certains critères . Aux constructeurs de camoufler les matériaux modernes sous un parement.
HomePetitionsPetitions social issuesSinistres des biens bâtis : pour une modération de la clause de vétusté et la suppresion de la reconstruction à l'identique.
