Pour la réforme des droits des chauffeurs VTS en France !Nous, chauffeurs VTC, citoyens, usagers et professionnels solidaires, lançons cet appel
pour une réforme légale, fiscale, sociale et éthique du secteur VTC.Nous demandons une reconnaissance légitime de notre profession et une protection contre les abus des plateformes numériques, les inégalités administratives et les discriminations légales.1. Fiscalité juste et facturation transparente :Les plateformes (Uber, Bolt, Heetch…) facturent au nom du chauffeur, perçoivent l’intégralité du paiement, prélèvent leur commission puis imposent sur le montant brut.Nous demandons :
• Qu’elles facturent en leur propre nom, • Payent la TVA sur leur commission, • Et ne déclarent au fisc que les montants réellement reversés au chauffeur.Fondement : Code général des impôts, jurisprudence CJUE, Uber Spain (C‑434/15).
2. Suppression des blocages arbitraires et réintégrationLes plateformes bloquent des chauffeurs sans plainte officielle ni procédure contradictoire, privant ainsi de leur droit au travail.
Nous demandons :
1. L’interdiction des blocages sans plainte déposée (police, parquet), 2. Une procédure contradictoire – chauffeur informé, preuves communiquées, droit à la défense, 3. La réintégration immédiate de tous les chauffeurs bloqués arbitrairement jusqu’à aujourd’hui, 4. L’interdiction des blocages successifs pour les mêmes faits sans décision judiciaire.Fondements : Article 6 CEDH (présomption d’innocence) ; jurisprudence Cass. 4 mars 2020 et CJUE ; Uber.
3. Équité avec les taxisLes VTC n’ont pas accès aux voies BUS/TAXI, aux stationnements municipaux, ni aux zones d’aéroports.
Nous demandons :
- Égalité d’accès aux infrastructures publiques, sans discrimination liée au statut.
Fondement : Code du commerce L420-2 (concurrence déloyale)
4. Stationnement légal accessibleLes VTC sont régulièrement verbalisés pour attente passive entre deux courses.
Nous demandons :
•
La mise en place d’un abonnement annuel/municipal au stationnement public, • L’arrêt des verbalisations liées à l’attente d’une commande numérique.Fondement : égalité devant la loi, droit au travail.
5. Protection sociale minimale obligatoireLes chauffeurs auto‑entrepreneurs n’ont ni congé maladie, ni retraite, ni couverture invalidité.
Nous demandons :
•
Une couverture santé, retraite et invalidité minimum, • La création d’un fonds solidaire VTC, co-financé, • L’application de la Directive UE 2024/2831 sur le travail via plateformes 6. Transparence algorithmiqueLes notations, blocages, et attributions de course sont non transparentes et automatisées.
Nous demandons :
• L’accès aux critères algorithmiques, • Un contrôle humain avant toute décision grave, • Un droit de recours (RGPD art. 22, Directive 2024/2831) 7. Pétition ouverte à tousChauffeurs VTC, taxis solidaires, citoyens, élus, syndicats – tous unis pour une mobilité équitable et respectueuse.
8. L’attente d’une commande n’est pas une “maraude”Les chauffeurs VTC attendent un signal numérique, sans sollicitation physique de passagers. Ils respectent la réglementation (art. L 3120‑2 Code des transports), mais sont injustement sanctionnés pour « maraude électronique ».
Nous demandons :
1. Reconnaissance légale que l’attente numérique n’est pas une maraude, 2. Suppression immédiate des contrôles et sanctions abusives, 3. Révision réglementaire pour une différenciation claire entre VTC légaux et maraude.Fondement : article L3120‑2 du Code des transports, DDHC art. 4, droit au travail.
Conclusion :
Nous appelons :
• Le gouvernement, • Les collectivités locales, • Les institutions européennes, • Et les plateformesÀ reconnaître nos droits, garantir notre dignité professionnelle et respecter la justice et la loi.
