Pour une gestion des déchets adaptée aux réalités du territoire de l'OBC

À l’attention de l’exécutif de l’Oust à Brocéliande Communauté (OBC) et des élus des communes concernées.

Nous, habitants et usagers du territoire OBC, exprimons notre vive inquiétude face à la mise en œuvre actuelle de la réforme de la collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR). Nous ne contestons pas la nécessité d’une réforme, mais dénonçons une application inadaptée, socialement injuste, et juridiquement discutable.

Ce que nous dénonçons :

- Des points d’apport volontaire (PAV) trop éloignés, rendant l’accès difficile voire impossible pour les habitants des hameaux et zones isolées.
- Des bornes de collecte à 90 cm de hauteur : inaccessibles pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, ou de petite taille.
- Une absence de concertation publique préalable et d’étude d’impact territoriale.
- Un investissement de 2 millions d’euros engagé sans garantie de viabilité à long terme, ni étude de faisabilité complète.
- Une rupture manifeste d’égalité d’accès au service public, contraire aux principes constitutionnels et aux jurisprudences existantes.

Rappel juridique dans son jugement du 12 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé une délibération similaire, considérant que : « Le dispositif instauré méconnaissait le principe d’égalité devant le service public, faute d’assurer un accès raisonnable et équitable pour l’ensemble des usagers. »

Ce précédent démontre qu’un dispositif imposé sans adaptation suffisante peut être déclaré illégal.

Ce que nous demandons : 

1. L’adaptation des points d’apport volontaire aux réalités géographiques et sociales du territoire.
2. La mise à disposition de bornes accessibles ou d’alternatives de collecte (ramassage ciblé, dépôt assisté) pour les personnes en difficulté.
3. L’organisation urgente d’une réunion publique d’information et de concertation, accessible à tous.
4. La présence active des élus locaux à chaque étape du dialogue avec les habitants.
5. La suspension immédiate de toute facturation pénalisante tant que l’accès au service n’est pas équitablement assuré.

Et si rien ne change ?

Sans réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, nous nous organiserons en collectif d’usagers, afin :

D’engager une action en justice administrative pour rupture d’égalité devant le service public ;
De demander l’annulation partielle ou totale du dispositif, comme cela a été obtenu à Toulouse.

Nous ne sommes pas opposés à la réforme, nous sommes opposés à une réforme injuste, mal conçue et non adaptée à notre territoire.

Signez la pétition pour exiger une réforme respectueuse de tous !