Pour une bonne loi

Assemblée nationale

 Le 29 avril 2019

Objet : Section 3 : AMENAGEMENTS ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES

Mesdames et Messieurs les députés.

Suite à notre audition par des députés de la république en marche au sujet des nuisances sonores en vue d’un projet de loi, nous concluons à la modification de la section 3 du chapitre Ier du titre Vll du livre V du code de l’environnement complété par un article L 571–10–2.

Considérant les recommandations publiées le 10 octobre 2018 par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur le trafic terrestre provoquant des nuisances  sonores  ne devrait pas dépasser le niveau de 54 dB jour et 44 dB nuit au-delà de ce seuil, il est considéré, comme « la seconde cause de morbidité derrière la pollution atmosphérique »

PROPOSITION DE LOI

L’article L. 571–10–2 (nouveau) : les mesures des nuisances sonores acceptables sont de 54 DB jour et de 44 DB nuit. L’évaluation des nuisances sonores des transports terrestres prennent en compte des critères de fréquence, mais également des critères événementiels selon l’intensité des nuisances sonores à tout moment de la journée et de la nuit y compris les pics sonores.

SUR L’ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1999

Aujourd’hui, la réglementation en matière des nuisances sonores générées par les transports terrestres retient un seul et unique indicateur : le calcul de la moyenne de bruit comme prévu à l’article 6 de l’arrêté du 8 novembre 1999. Cet arrêté est devenu inopérant car inadapté à la protection de la santé des populations il doit être abrogé et un nouvel arrêté doit être publié en prenant compte les recommandations de l’OMS 54 DB jour et 44 DB nuit. D’autre part, nous demandons la création d’un fonds d’indemnisation pour réparer le préjudice subi par les riverains en ce qui concerne les diverses nuisances : dépréciation de la valeur des biens, dommages causés par les vibrations et prise en charge des travaux d’isolation acoustique etc…

Le président

Jean-Claude Bossuet

 PÉTITION POUR UNE BONNE LOI

Monsieur le président de la république, Monsieur le Premier ministre, Madame Élisabeth Borne ministre des transports, Mesdames Messieurs les députés et Mesdames Messieurs les sénateurs. Dans le cadre de la loi dite mobilité nous vous prions de tenir compte de la présente requête dans l’intérêt général de tous nos concitoyens.

Nous vous demandons de soutenir et de défendre la proposition de loi déposée par l’association le Gant et la Plume lors de son audition du 29 avril 2019 devant les députés de la république en marche ainsi que l’ensemble des demandes, l’abrogation de l’arrêté du 8 novembre 1999, la dotation d’un fonds d’indemnisation en vue de dédommager les victimes de nuisances sonores dépassant les normes fixées par l’organisation mondiale de la santé l’OMS et l’indemnisation de la perte vénale de leurs biens totale ou partielle suivant les cas.

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