Pour la permission d’utiliser le stock existant des produits avec TPO dans le domaine des ongles

NON au gaspillage lié à la nouvelle réglementation TPO dans le domaine des ongles en Suisse au 1er septembre 2025 

À l’attention du Conseil fédéral, de Swissmedic et des autorités compétentes,

Nous, professionnel·le·s et passionné·e·s du domaine des ongles et de la beauté en Suisse, demandons un moratoire ou une dérogation temporaire à la nouvelle loi sur les dispositifs médicaux (TPO) qui entre en vigueur le 1er septembre 2025, afin de pouvoir écouler nos stocks existants de produits contenant des substances désormais interdites, sans être criminalisé·e·s ni contraint·e·s à jeter des produits encore valables.

Ce que prévoit la nouvelle réglementation TPO :

À partir du 1er septembre 2025, plusieurs produits utilisés dans la prothésie ongulaire, tels que certains gels, primers, bases ou liquides contenant des monomères ou d’autres substances spécifiques, seront interdits à la vente et à l’utilisation en Suisse, car ils sont désormais classifiés comme dispositifs médicaux ou produits soumis à de nouvelles restrictions chimiques selon la réglementation TPO (Technische Prüfverordnung).

Cette législation a pour but de protéger la santé des consommateurs, mais elle impacte directement des centaines de petits salons, auto-entrepreneuses et professionnel·le·s indépendants, qui n’ont pas été suffisamment informés ou préparés à ces changements.

Le problème majeur : 

LE GASPILLAGE OBLIGATOIRE ET LES PERTES ÉCONOMIQUES

• Nous avons investi des centaines voire des milliers de francs dans des produits encore parfaitement utilisables, non périmés, conformes au moment de leur achat.
  
• À partir du 1er septembre, il nous sera interdit de les utiliser, même sur des clientes consentantes, sous peine de sanctions.
  
• Cela représente un immense gaspillage de produits, de ressources et une perte sèche pour les petits indépendants.
  
• Aucun système de compensation, recyclage ou délai de transition n’a été prévu pour nous permettre d’écouler les stocks existants de façon responsable.
  

Nous demandons aux autorités suisses :

1. Une période de transition de 6 à 12 mois permettant l’utilisation des stocks existants, achetés avant le 1er septembre 2025, à condition qu’ils soient :
   
   
   • correctement étiquetés,
     
   • non périmés,
     
   • utilisés dans un cadre professionnel et sécurisé.
     
   
   
   
2. Une meilleure communication et des documents clairs à destination des petites structures indépendantes (non affiliées à de grandes chaînes ou marques).
   
3. La mise en place d’un dispositif de reprise ou de recyclage pour les produits inutilisables après la date limite, afin d’éviter leur mise à la poubelle.
   

Pourquoi il est important de signer cette pétition :

• Pour défendre notre droit au travail dans des conditions équitables.
  
• Pour lutter contre le gaspillage écologique et économique.
  
• Pour que les lois tiennent compte de la réalité du terrain, en particulier celle des petits métiers de la beauté souvent négligés.
  

En signant cette pétition, vous soutenez une démarche responsable, écologique, et respectueuse des professionnel·le·s du domaine des ongles.

Nous ne nous opposons pas à la sécurité des produits – nous demandons du temps, du respect et du bon sens.