Petition
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Author :
Author(s) :
Patrick Bernard
2, rue Alexandre Gander
74200 Thonon-les-Bains
Receiver(s) :
Monsieur le Président de la République
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les conséquences du vote de la loi de finances rectificatives le 29 décembre 2010 dans le cadre de l’avenant (son article 4) à la convention fiscale franco-suisse de 1966.
Après plus de trois ans de négociation avec le Ministère des Finances, mon association, forte de 32 000 adhérents, le Groupement transfrontalier européen, a reçu des conseillers du ministère l’assurance que le capital retraite complémentaire (2ème pilier en Suisse) serait désormais imposé en France à un taux inférieur à celui pratiqué en Suisse. A cette fin, un document chiffré nous a été remis. Monsieur Bonnard, chef de cabinet de Madame Lagarde, participait à cette réunion.
Quelle ne fut pas ma stupeur, le 29 décembre dernier, de constater que le Ministère, loin de respecter ses engagements, avait soumis au vote de l’Assemblée nationale un texte complètement différent, qui constitue une véritable spoliation de mon capital social de retraite complémentaire constitué en Suisse. Qui peut accepter que le fisc ampute 30% de sa retraite, le reste continuant à être imposé ?
J’ose espérer que l’ensemble des parlementaires aura à cœur de revenir à une solution équitable en révisant les articles concernés. Cette loi pénalise l’ensemble des travailleurs frontaliers en Suisse mais également nos régions frontalières. Nos capitaux retraite resteront en Suisse au lieu d’être bien souvent rapatriés en France.
En 2008, Monsieur Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, s’était fortement engagé lors du Congrès de notre association à Genève en demandant au Gouvernement de surseoir à l’application de cet avenant.
Je vous demande, Monsieur le Président de la République, de revenir sur l’article 59 de la loi votée le 29 décembre dernier.
Je suis convaincu que vous userez de votre pouvoir de décision pour répondre à notre légitime revendication dans l’intérêt de nos familles, de nos régions, de notre pays.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mon profond respect.
