Aujourd'hui, la loi veut que le complément de ressource soit versée aux personnes dont le taux d'incapacité est égale à 80%, et que ces personnes perçoivent une Allocation Adulte handicapé à taux plein, ou en complément d'une pension vieillesse.
Cette loi prévoit également que ce même complément soit versé aux personnes n'ayant pas atteints l'âge légale de la retraite ou encore aux personnes ayant une capacité de travail inférieure à 5 % déterminée par la CDAPH , mais aussi aux personnes n'ayant pas perçu de revenus professionnels depuis au moins un an à la date de la demande et n'exerçant pas d’activité professionnelle et habitant un logement indépendant.
Cette loi vise donc un large public car beaucoup de personnes voient leurs Allocations Adultes Handicapées baissées lorsqu'elles se marient, vivent en concubinage avec des personnes dont le salaire atteints le plafond maximum de 19 403,04 euros annuelle. Avec la retraite, le handicap de la personne ne disparait pas, et ces mêmes personnes ne peuvent pas acquérir de logement indépendant du fait de leurs handicaps, ce qui fait de cette loi, une grave différence entre chaque individu.
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