Petition
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Author(s) :
Sylvie Le saux
Receiver(s) :
Mesdames et Messieurs les Sénateurs
Dans quelques jours, vous allez examiner la proposition de loi Léonard, votée en novembre dernier par l'Assemblée Nationale. Si ce projet de loi propose quelques avancées sur la législation en matière d'hébergement de plein air, l'application de l'article L. 335-1 suscite notre inquiétude.
En effet, selon le rapport 2010 de la Fondation Abbé Pierre – qui reprend les chiffres d'une enquête (2005) du CNRS, près de 100 000 personnes vivent actuellement à l'année dans un terrain de camping : smicards, travailleurs saisonniers, chômeurs, étudiants, retraités, familles monoparentales...
Il ne s'agit pas d'un choix mais d'une solution de repli pour ces personnes qui ne peuvent s'acquitter d'un loyer, devenu beaucoup trop élevé par rapport à leurs ressources, ou tout simplement qui ne présentent pas les garanties exigées par les propriétaires : salaire représentant au minimum 3 fois le montant du loyer, emploi stable en CDI, caution solidaire...
Faute d'alternative (pas assez de logements sociaux, temps d'attente de plusieurs années), que vont devenir ces personnes ? N'y a t-il pas un risque de voir fleurir des bidonvilles à la périphérie des villes ?
Aussi, nous vous demandons de retirer cet article qui nous semble préjudiciable.
En vous remerciant de prendre en considération cette pétition, nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, l'expression de nos salutations respectueuses.
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* Art. L. 335-1 (nouveau). – En cas de location dans un terrain de camping et caravanage ou un autre terrain aménagé à cet effet d’un emplacement, équipé ou non d’un hébergement, pour une durée supérieure à trois mois, le locataire fournit au loueur un justificatif de domicile de sa résidence principale datant de moins de trois mois. Le premier alinéa n’est pas applicable en cas de relogement provisoire effectué à la demande ou avec l’accord du maire de la commune d’implantation du terrain.
