Nous, soussignés, exprimons notre refus catégorique à l’égard de l’acte de conciliation et de non recours émis par le préfet du département de Kanel en date du 1er mars 2024 à travers la Commission Départementale de Recensement et d’Evaluation des Impenses (CDREI). Cet acte compromet violemment les droits et intérêts légitimes des populations impactées de la mine des phosphates de Ndendory.
- Considérant le caractère irrégulier de l’acte de conciliation et de non recours;
- Considérant qu’un acte de conciliation est censé rapprocher deux parties aux intérêts opposés mais conciliables avec l’aide d’une tierce personne (juge ou arbitre);
- Considérant que le préfet du département de Kanel, auteur de l’acte, ne saurait être à la fois juge et partie à l’acte de conciliation et de non recours;
- Considérant que du fait de la forte immixtion du préfet, auteur de l’acte de conciliation et de non recours et l’absence totale de la SOMIVA comme partie à part entière de l’acte, ont fini par dénaturer l’acte de conciliation qui s’apparente plus à un acte administratif pris par une autorité administrative qu’un acte visant à concilier deux parties aux intérêts opposés;
- Considérant à cet égard, les nombreuses limites à la fois sur la forme que sur le fond dudit acte;
- Considérant qu’une conciliation équitable doit reposer sur le respect des droits fondamentaux, la transparence et la consultation adéquate des parties prenantes.
- Considérant que l’offre d’indemnisation ne tient pas compte de l’ampleur des dommages causés;
- Considérant que la méthodologie utilisée par le préfet pour évaluer les préjudices subis et à subir ne correspond pas à la réalité de la situation;
Par conséquent, nous demandons aux autorités compétentes de réexaminer l’acte dénoncé afin de prendre en compte sérieusement des préoccupations légitimes des populations locales impactées.
En signant cette pétition, nous exigeons le retrait pur et simple de l’acte de conciliation qui n’en est pas un en absence de la signature de la SOMIVA et la reprise des négociations inclusive impliquant les représentants légitimes de la population impactée.
