Les constats :
- Depuis le 1er janvier 2007, dans les logements collectifs privés, la réglementation contraint les promoteurs à prévoir des places réservées adaptées PMR, plus larges ;
- Le décret n° 2016-1515 du 8/11/2016 prévoit pour les immeubles « dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 01/01/2015 », que le règlement de copropriété « devra indiquer les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant dans la copropriété »,
Or, la majorité des immeubles échappe à ce décret (permis de construire avant 2015),
et,.. ces box et ces parkings plus larges, voire avec le logo GIC au sol, peuvent donc être achetés ou loués par l’ensemble des résidents (valides et non valides).
Il est donc difficile, pour les personnes qui en ont réellement besoin, d’obtenir un emplacement aménagé car déjà utilisé par un locataire ou propriétaire sans besoin particulier.
Ce que nous demandons :
Qu’un principe de non vente (ou non revente) de ces emplacements soit progressivement mis en œuvre dans une majorité d’immeubles, afin de privilégier une location mensuelle à des résidents en situation d’handicap.
La location d’un stationnement à une personne valide sera toutefois possible à la seule condition que celle-ci cède cet emplacement dès qu’une demande justifiée est présentée.
En conséquence :
Dans tous les cas, un état des lieux de la situation de chaque immeuble pourrait être déposé en Préfecture dans les 3 ans (2020) - sur le modèle des établissements recevant du public (EPR).
Des incitations fiscales permettraient qu’aucun propriétaire ne soit financièrement perdant.
- Pour les nouveaux permis de construire (≥01/01/2015): le nouveau décret doit s’appliquer – Dépôt du règlement de copropriété en Préfecture pour validation ;
- Pour les logements plus anciens mais disposant de parking plus larges ou GIC : obligation aux gestionnaires d’immeubles de mettre en place progressivement une solution pérenne (par exemple un protocole d’échange, …)
- Dépôt des solutions prises en Préfecture pour validation.
Les garants de ce principe:
- Le promoteur, puis les gestionnaires des immeubles ou les syndics en assureraient le bon fonctionnement – recensement des emplacements, location, vérification des cartes de stationnement adapté – liens avec la Préfecture ;
- Le notaire en cas de revente d’un appartement associé à un parking adapté ;
- La commission communale d’accessibilité pourrait être sollicitée en cas de besoin comme médiatrice.
L’idée est d’optimiser le parc GIC dans le privé, sans surcoût important pour l’Etat, les promoteurs et les propriétaires et d’informer le public sur le bien fondé de ces mesures.
Les emplacements prévus dans le parc privé pour les conducteurs à mobilité réduite
ou leurs accompagnants doivent être disponibles dans les faits.
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