Droit à une justice prud'homale de qualité

LES SALARIÉS ONT DROIT À UNE JUSTICE PRUD'HOMALE DE QUALITÉ
Nous ne voulons pas d'une justice au rabais dont se satisfont patronat et gouvernement
La justice prud'homale doit être accessible, rapide, efficace, en mesure de sanctionner
toutes les violations du Code du travail et de rétablir les salariés dans leurs droits.
Nous exigeons ia construction d'un deuxième Conseil de Prud'hommes en Seine-Saint-Denis :
^ l'élargissement des prérogatives des Conseils de prud'hommes, le droit à réintégration des
salariés licenciés illégalement ;
^ l'exécution provisoire des jugements prud'homaux ;
^ l'augmentation sensible des moyens des conseils, en personnels de greffes ; juge départiteur àplein temps ;
^ le respect des conseillers et l'amélioration de leurs droits à la formation, à la documentation et lareconnaissance du rôle des syndicats dans l'accueil,
l'information, la défense des salariés ;
^ l'abrogation du décret du 18 juin 2008 qui provoque une grave atteinte au fonctionnement
de ce tribunal ;
^ la réforme de l'aide juridictionnelle et l'abrogation du décret imposant le recours à un avocat
devant la Cour de cassation.
PROPOSITIONS DE LA CGT POUR LA RENEGOCIATION DU SYSTEME
D’INDEMNISATION DES ACTIVITES PRUD’HOMALES
Ces propositions sont faites dans le cadre de la renégociation initiée le 4 mars dernier,
mais ne remettent pas en cause le recours de la CGT devant le Conseil d'Etat contre
certaines dispositions du décret du 16 juin 2008, notamment celles enfermant les
activités juridictionnelles dans des temps prédéterminés.
1 La participation à l'audience:
Dans le décret comme dans la circulaire il est fait état des heures de début et de fin
d'audience, la circulaire allant même au delà, car il est indiqué que c'est le greffier qui note les
heures de début et de fin d'audience.
Il convient de préciser que le temps d'audience est différent du temps de présence des
conseillers, cette notion de temps d'audience ne peut être la seule notion pour indemniser les
conseillers.
En effet que se passe-t-il si l'audience ne se tient pas suite à un conseiller défaillant ?
Si un conseiller est en retard, pour les trois autres comment est décompté le temps ?
Pour les audiences de départage convoquées à 9 h par exemple mais qui débutent à 10 h quel
temps est décompté ? Ou lorsque le conseiller a 2 audiences de départage espacées de
plusieurs heures, par exemple une à 9 h et l'autre à 11 h, avec impossibilité matérielle de
retourner sur son lieu de travail entre ces deux audiences, compte tenu du temps nécessaire au
trajet.
Entre le temps de transport (Evalué par un logiciel type « Via Michelin ») et la prise
d'audience, aucun temps n'est alloué en début et en fin d'audience pour que le conseiller
puisse aller dans sa section ne serait-ce que pour remplir sa feuille de présence, et en début
d'audience de prendre connaissance du rôle et s'en entretenir avec le Président du BJ qui lui,
aura bénéficié de temps pour préparer son audience, examiner les cas éventuels de récusation,
etc.
2 La préparation de l'audience
Elle doit être paritaire, alors que l'heure de préparation en BJ ou la demi heure en référés n'est
allouée qu'au seul Président ou à un conseiller désigné par lui.
Ces temps, notamment en référés, devront être revalorisés, et doivent tenir compte du nombre
d'affaires enrôlées.
3 L'étude de dossier préalable au délibéré
Revenir à l'ancien texte « un ou plusieurs conseillers », car chacun n'a pas besoin o