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Receiver(s) :
A l'attention de Mr le Président de la République, Mesdames et Messieurs les Députés, Mesdames et messieurs les Sénateur
M le Président de la République Nicolas SARKOZY,
M le Premier Ministre François Fillon
M le Ministre de la santé Xavier Bertrand
Mme la Ministre des solidarité et de la cohésion sociale Roselyne Bachelot-Narquin
Mesdames et Messieurs les Députés,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Aujourd'hui il est question d'uniformiser les conventions collectives. Des propositions ont donc été formulées pour une nouvelle convention 66. La décision s'effectuera en mai. Voici ce qu'elle propose:
1) l'augmentation de la période d'essai à deux mois pour les salariés. Celles des cadres baisserait, elle de 6 à 4 mois...
La fin des reprises d'ancienneté et la suppression de la majoration d'ancienneté. Suppression des droits pour changement temporaire de catégorie. Création d’une indemnité temporaire d’emploi négociée individuellement avec l’employeur
2) la suppression des congés trimestriels et d'ancienneté pour tous les personnels, qui avaient été acquis au nom de l'usure due au travail. Création de la possibilité de forfait en jours sur l’année, pour certaines catégories de salariés, étendue aux non cadres et pouvant aller de 218 à 235 jours
3) Suppression du paiement du délai de carence de 3 jours pour les salariés ayant un an d'ancienneté en maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
4) Réduction des indemnités de départ en retraite des cadres à 6 mois. Revalorisation à géométrie variable des minimums de début de carrière : + 5 % pour les salariés de niveau 5 et + 60 % pour certains cadres de direction.
5) le temps de travail ne sera plus fixé sur la base de 35h mais plus
6) pour les salaires, suppression de certains pourcentages et des coefficients de sujétion pour les personnels en internat.
7) prime d'ancienneté de 1% par an limitée à 15 ans.
8) les heures de nuit ne seront plus payées en tant que telles comme elle le sont actuellement mais feront l'objet d'augmentation de 1 point par heure de 20h à 22h!!!
9) les diplômes d'états ne seront plus tenus comme références. Seul un simple diplôme (pas forcément reconnu) ou un simple titre de niveau seraient suffisants.
10) l'emploi occupé serait la seule référence pour la classification du salarié et non plus les diplômes obtenus. Le salarié peut être amené à accomplir des tâches qui ne relèvent pas habituellement de ses fonctions
11) la réduction des autorisations d'absence pour mandat syndical de 10 à 4 jours par an, la suppression du droit conventionnel des salariés à se réunir, la suppression pure et simple des droits syndicaux dans les entreprises et établissements de 1 à 10 salariés et l'impossibilité de désigner un délégué syndical et la disparition du conseil d'établissement pour les entreprises de 10 à 50 salariés et la suppression du droit des salariés en interruption de contrat de travail pour l'exercice d'un mandat syndical.
Je suis apprentie éducatrice spécialisée et souhaite cette année obtenir un diplôme pour ce métier que j’aime. Néanmoins, les conditions d’exercices risquent de changer et cela influe beaucoup sur le métier en lui même. Je pense donc déjà à prévoir une réorientation malheureusement.
Aujourd’hui chaque refondation est vue à la baisse dans la plupart des domaines, alors qu’un équilibre pourrait être trouvé, avec une attention pour ceux qui vivent sur le terrain. Bien évidemment les disparités entre les conventions n’ont pas lieu d’être mais regardons d’un peu plus près ce qu’il en est.
Le social
