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L'annulation d'une décision du conseil municipal ayant trait à la vente de la propriété Paul Franke sur la commune de Saint-Jeannet
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Les soussignés demeurant sur la commune de St. Jeannet
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M. le Préfet des Alpes Maritimes
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Par la présente , les soussignés demeurant sur la commune de St. Jeannet s’élèvent contre le projet de vente de la donation Paul Franke par la municipalité en charge des affaires .
Les soussignés considèrent qu’il n’y a pas lieu de se séparer d’un bien légué pour, d’une part des raisons morales allant à l’encontre des volontés du défunt Paul Franke, d’autre part l’état anémique des réserves foncières de la commune.
Les soussignés demandent instamment à Monsieur le Préfet d’opposer son droit de veto à une telle vente du bien communal .
Donation Paul Franke en date du 11 avril 2003 en l’étude de Maître Pascal Hervet comme suite au testament en date du 9 décembre 1996.
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