Les gens favorables au libre-choix des personnes exigent des excuses publiques de la part du Premier Ministre du Québec François Legaut à l'égard des non-vaccinés.

• 319 (1) Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix, est coupable :

  a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• Note marginale :Fomenter volontairement la haine

  (2) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable :

  a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Lien: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-319.html

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