Si vous habitez près d'un terrain boisé, en friche ou couvert de végétation qui appartient à votre voisin, l'article L.131-10 du Code forestier peut vous obliger à le débroussailler à sa place, dans un rayon de 50 mètres autour de votre maison.
Concrètement : c'est vous qui payez, c'est vous qui organisez les travaux, et c'est vous qui risquez une sanction si rien n'est fait. Le propriétaire du terrain, lui, n'a AUCUNE obligation, AUCUN frais, et AUCUN risque — même s'il ne fait jamais rien sur son propre bien.
Cette obligation concerne le Pays Basque ainsi que de nombreuses communes des Pyrénées-Atlantiques, mais aussi de nombreux départements classés à risque incendie de forêt.
Un exemple réel : des copropriétaires d'une résidence, qui n'ont eux-mêmes aucun jardin, viennent d'être informés par leur syndic qu'ils devront payer le débroussaillement d'un terrain appartenant à un propriétaire fortuné, qui refuse de le faire. Ils n'ont ni jardin, ni terrain, ni décision sur ce bien — et pourtant, c'est à eux de payer.
C'est une loi injuste : elle vous rend responsable d'un bien qui ne vous appartient pas, sans jamais remettre en cause la responsabilité du propriétaire de ce bien.
Nous demandons une révision législative auprès de nos représentants :
L'abrogation ou la modification de l'article L.131-10 du Code forestier ;
La responsabilité légale et financière du débroussaillement attribuée exclusivement au propriétaire du terrain concerné ;
La fin de la charge financière et pénale imposée aux voisins pour l'entretien de biens tiers.
Signez et partagez cette pétition pour soutenir une révision de cette disposition auprès de nos députés, sénateurs et du gouvernement. Ensemble, exigeons une loi juste qui responsabilise les vrais propriétaires !
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
