Nous demandons la révision des dispositions contestées de l’arrêté du 21 juillet 2026 relatif au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Nos entreprises, nos emplois et la pérennité de notre profession sont en jeu.
Une réglementation qui menace l’avenir de nombreux professionnels
Depuis des années, les professionnels habilités SIV contribuent au bon fonctionnement du système d’immatriculation, facilitent les démarches des automobilistes et assurent un service de proximité indispensable, notamment depuis la fermeture des guichets préfectoraux.
Pourtant, les nouvelles conditions d’habilitation, notamment celles liées à l’activité principale, à l’ancienneté des entreprises et au volume d’opérations, suscitent de profondes inquiétudes.
Derrière ces critères, il y a des garages indépendants, des petites entreprises, des spécialistes de l’immatriculation et des professionnels qui ont investi du temps et de l’argent dans leur activité.
Le nombre de dossiers traités suffit-il réellement à mesurer le sérieux d’une entreprise ou sa capacité à respecter la réglementation ?
Nous estimons que les critères imposés doivent être objectivement justifiés, adaptés aux réalités du terrain et proportionnés aux objectifs poursuivis. Nous ne demandons pas de remplacer un seuil arbitraire par un autre : nous demandons des règles cohérentes, justifiées et équitables.
Les chiffres de la FNA : une profession directement exposée
La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) a mené une enquête auprès de 950 professionnels, du 10 au 22 septembre 2026. Les résultats publiés mettent en évidence l’ampleur des inquiétudes parmi les répondants :
78,3 % des répondants réalisent moins de 200 opérations d’immatriculation par an ;
83,7 % des répondants exerçant en zone rurale sont sous le seuil de 200 opérations ;
52,6 % des répondants déclarent ne disposer d’aucune solution alternative ;
92,9 % des répondants soutiennent le recours engagé par la FNA contre l’arrêté.
Source : enquête FNA réalisée du 10 au 22 septembre 2026 auprès de 950 professionnels volontaires. Ces chiffres décrivent les répondants et ne constituent pas une extrapolation statistique à l’ensemble de la profession française.
Ces chiffres illustrent une réalité préoccupante : des professionnels déjà établis, parfois depuis de nombreuses années, risquent de perdre leur accès au SIV alors même que le volume d’immatriculations ne représente qu’une partie de leur activité.
Les conséquences pourraient dépasser les seules entreprises concernées : éloignement des services de proximité, démarches supplémentaires pour les automobilistes, dépendance accrue à d’autres opérateurs et risques de délais supplémentaires.
Nous ne contestons pas la nécessité de sécuriser le SIV. Nous contestons une approche qui risque d’écarter des professionnels sans que le seul volume d’opérations permette de caractériser leur fiabilité.
Nous avons alerté le ministère. Nous attendons toujours des réponses.
Dès le 2 avril 2026, le Collectif Carte Grise a adressé une lettre ouverte au ministère de l’Intérieur pour présenter les difficultés de la profession et proposer des améliorations concrètes.
Le 6 mai, nous avons transmis une demande détaillée de clarification sur les nouvelles obligations (suite à l'arrêté de juillet 2025), les conditions d’habilitation, les exigences techniques, les disparités entre préfectures et les risques de sanctions disproportionnées.
Le 20 juillet, faute de réponse à nos précédents courriers, nous avons relancé la Délégation à la sécurité routière, alors que l’échéance de mise en conformité approchait pour les nouvelles obligations issues de la réforme précédente.
Nous avons proposé le dialogue, des formations et un accompagnement des professionnels. Nous avons soutenu la nécessité de lutter contre la fraude et de contrôler les opérateurs, tout en demandant un cadre clair, homogène et juridiquement sécurisé.
Malgré ces démarches répétées, nos préoccupations n’ont pas reçu les réponses attendues.
Les députés interpellent le Gouvernement, la profession se mobilise
Plusieurs députés ont également interrogé le Gouvernement sur les conséquences de cette réglementation, notamment pour les garages indépendants, les professionnels ruraux et les acteurs spécialisés.
De son côté, la FNA a rencontré la Délégation à la sécurité routière le 5 octobre 2026. À l’issue de cet échange, elle a indiqué que les principaux critères contestés, dont le seuil de 200 opérations annuelles et la condition de trois années d’existence, étaient maintenus.
Ces démarches montrent que les difficultés soulevées dépassent le cadre de notre association. Elles appellent des réponses concrètes et une véritable prise en compte de la réalité des entreprises.
Les professionnels alertent. Les députés interpellent. Les organisations se mobilisent. Pourtant, les principaux critères contestés restent maintenus.
Le Collectif Carte Grise a engagé une procédure devant le Conseil d’État
Après avoir privilégié le dialogue et multiplié les démarches auprès des pouvoirs publics, le Collectif Carte Grise a décidé de franchir une nouvelle étape.
Notre association a engagé, avec l’accompagnement de son avocate, une procédure devant le Conseil d’État afin de contester l’arrêté du 21 juillet 2026.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité de nos demandes de clarification et vise à faire examiner les dispositions contestées dans le cadre juridique approprié.
La pétition vient compléter cette action en donnant une voix collective aux professionnels concernés. Elle montre que derrière cette démarche juridique, il y a des entreprises, des emplois, des investissements et un service de proximité essentiel aux automobilistes.
Nos revendications :
Par cette pétition, nous demandons aux pouvoirs publics :
La révision des dispositions contestées de l’arrêté du 21 juillet 2026 ;
Des critères d’habilitation objectifs, justifiés et proportionnés, tenant compte de la diversité des activités et des réalités économiques ;
La prise en compte des professionnels déjà établis, afin d’éviter des conséquences brutales et injustifiées sur leurs entreprises ;
Une évaluation sérieuse des conséquences de la réforme, notamment sur les TPE, les garages indépendants, les territoires ruraux et la continuité du service rendu aux usagers ;
Une application claire et homogène de la réglementation sur l’ensemble du territoire ;
Un véritable dialogue avec les représentants de la profession, afin de construire des solutions adaptées et durables.
Nous ne réclamons aucun privilège et ne demandons pas de substituer un seuil arbitraire à un autre. Nous demandons une réglementation juste, applicable et respectueuse de la réalité du terrain.
Aujourd’hui, nous avons besoin de vous !
Que vous soyez adhérent ou non du Collectif Carte Grise, votre signature compte.
Signer cette pétition, c’est défendre votre entreprise, préserver les emplois, soutenir les professionnels de proximité et contribuer à faire entendre une voix collective auprès des pouvoirs publics.
Ne laissons pas chaque professionnel affronter seul les conséquences de ces nouvelles règles.
Nous avons écrit. Nous avons relancé. Nous avons proposé des solutions. Nous avons engagé une procédure devant le Conseil d’État. Les chiffres alertent et la mobilisation s’élargit. Aujourd’hui, nous devons nous rassembler.
SIGNEZ ET PARTAGEZ CETTE PÉTITION !
Unis pour défendre nos entreprises, notre profession et l’avenir des professionnels habilités SIV.
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