Pour la comptabilisation des périodes de chômage dans la retraite des fonctionnaires

A - Exposé des motifs de la loi proposée :

La présente pétition vise à corriger une iniquité touchant la prise en compte des périodes de chômage dans la retraite des fonctionnaires.

Je vous renvoie tout d'abord à la question écrite posée par M. le Sénateur Masson au gouvernement, et à la réponse qui lui a été donnée, relative à la situation d'un administré.

Je vous précise que je me trouve dans la même situation. Vous pourrez consulter via ce lien l'avis de la Défenseure des droits du 10 décembre 2021 me concernant. Je connais donc bien la question.

Pour mieux comprendre la procédure de validation des services contractuels, je vous renvoie à l'organigramme réalisé par le service des retraites de l’État, en suivant ce lien.

Les points préjudiciables pour l'ancien contractuel sont :

1. que la validation est irrévocable (pas de droit au remords),
   
2. qu'il faut racheter, à prix d'or, les périodes à valider,
   
3. et que cette procédure, qui pouvait sembler intéressante quand le nombre d'années à exercer dans la fonction publique pour bénéficier de la retraite des fonctionnaires était de 15 ans, a été vidée de son sens depuis que cette durée est passée à 2 ans, par un effet pervers du I de l'article 2 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010.
   

Cette situation soulève, de façon plus générale, la question de la validation des périodes de chômage dans la retraite des fonctionnaires, qui lui est connexe. Il est donc possible de régler ces deux situations par un seul texte de loi.

J'appelle votre attention sur le fait que l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, à l’inverse, dans le cadre du dispositif carrières longues, la prise en compte des périodes de chômage accomplies indifféremment dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite (régime des fonctionnaires) ou dans les autres régimes obligatoires de base (régime général) :

"II. [...] Les trimestres réputés cotisés dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ET dans les autres régimes obligatoires de base sont pris en compte dans les limites suivantes : [...]
6° Les trimestres réputés cotisés au titre des périodes comptées comme périodes d'assurance au titre du chômage ne peuvent excéder quatre trimestres."

Il y a donc une différence de traitement entre les fonctionnaires selon leur âge d'entrée sur le marché du travail :

• les fonctionnaires entrés sur le marché du travail avant l'âge de vingt ans voient toutes leurs périodes de chômage validées pour la retraite, y compris celles faisant suite à des services dans la fonction publique (en cas de licenciement ou de démission légitime de la fonction publique, par exemple),
  

• tandis que les fonctionnaires entrés sur le marché du travail après l'âge de vingt ans ne peuvent faire valider pour la retraite leurs périodes de chômage consécutives à des services dans la fonction publique (voyez l'avis de la Défenseure des droits et la réponse du gouvernement au sénateur Masson).
  

Une telle différence de traitement ne semble pas justifiée par des critères objectifs et pertinents.

Je vous renvoie enfin, pour plus de précisions, au Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile édité par le ministère de la transformation et de la fonction publiques, disponible via ce lien.

Aux pages 61-62 de ce guide (section 2-2, "Dans les régimes spéciaux de la fonction publique"), vous constaterez la véracité de mes analyses.

Aussi, par la présente pétition, je sollicite le dépôt de la proposition de loi exposée ci-après, avec tous les signataires à venir.

Je rappellerai, à toutes fins utiles, que le Sénat a été à l'origine d'une proposition de loi assez similaire, mais différente, en faveur des TUC.

Il n'y a donc pas d'obstacle procédural ou constitutionnel au dépôt d'un tel projet de loi.

II - Projet de loi

Projet de loi visant à rendre effective, quel que soit l'âge d'entrée sur le marché du travail, la comptabilisation des périodes de chômage dans la retraite des fonctionnaires

Article unique

Le 7º de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7º Les périodes de chômage mentionnées au 3º de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées au d du 4º de l’article R. 351-12 du même code, lorsqu’elles ne sont pas prises en compte par le régime général d’assurance retraite. »

Autre formulation proposée :

Le 7º de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7º Dans la limite de quatre trimestres, les périodes de chômage indemnisées ou non, lorsqu’elles ne sont pas prises en compte par le régime général d’assurance retraite. »