La CGSP estime que l’Immunité parlementaire est un frein à une activité parlementaire créative, agile, moderne, performante (librement inspiré de la DPR).
En effet tout le monde peut se rendre compte que la grande majorité des parlementaires, voire l’ensemble de ceux-ci, quels que soient les partis, préfèrent le confort de presser un bouton poussoir sur ordre de leur président de parti plutôt que de mettre en branle leurs neurones pour lire ou comprendre un texte de décret. Placer celui-ci dans un contexte historique, ou dans un contexte politique. Mesurer son impact. Réfléchir aux amendements possibles ou éventuellement recaler un texte. Et ce, sans que ce soit une raison suffisante pour un président de parti de les priver de leur siège.
La demande de la CGSP est évidemment satyrique.
La séparation des pouvoirs entre le Pouvoir Exécutif, le Pouvoir Législatif et le Pouvoir Judiciaire est une norme insécable d’une démocratie parlementaire moderne.
Chacun de ces pouvoirs a évidemment un Statut qui assure une immunité qui garantit d’exercer ce pouvoir en toute indépendance. Les parlementaires ont donc un Statut qui leur permet d’exercer le contrôle du Pouvoir Exécutif. Le Pouvoir Judiciaire possède un statut comparable.
Les fonctionnaires dépendent du Pouvoir Exécutif.
Et l’histoire de Belgique les a dotés d’un statut qui leur permet d’éviter les abus du Pouvoir Exécutif, comme le clientélisme, le favoritisme voire la corruption. Ce Statut a d’autres atouts plus positifs.
Le Statut des fonctionnaires, à l’instar du Statut des parlementaires, du Statut du monde judiciaire, du suffrage universel, des lois et de la Constitution, fait partie intégrante de l’arsenal des mesures qui ont construit la démocratie belge moderne.
Retirer un de ces éléments, c’est déconstruire notre modèle démocratique.
La CGSP vous demande donc de signer cette pétition, d’une part afin de remettre en valeurs nos parlementaires dans leurs missions de contrôle du Pouvoir Exécutif, mais aussi de pouvoir les éclairer sur l’histoire du Statut des fonctionnaires et enfin de leur montrer l’importance de celui-ci dans notre système démocratique.
En 1974, le monde politique du pouvoir législatif, conscient de déviances potentielles, a confié, par une loi, aux organisations syndicales de la Fonction publique, le pouvoir de contrôler le pouvoir exécutif dans son respect des articles 10 et 11 de la Constitution à savoir l’égalité des Belges face à l’emploi public. C’est ainsi qu’ils « observent » les procédures de recrutement dans la Fonction publique.
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