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Author :
Author(s) :
Claude
Receiver(s) :
M. le député Maitre Colard
The petition
Nous demandons la restitution à l’Etat des biens immobiliers tels que les "bureaux de permanences", achetés par les parlementaires en leur nom avec leur indemnité parlementaire de 5.100 euros /mois non imposable et ceci dès que leur mandat prendra fin.
128
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