11 lois obligatoires quel que soit le Président de la République Française
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Author(s) :
Monsieur Bonizec Franck
Receiver(s) :
Président de la République Française
The petition
- Suppression des jours amendes. - Contrôle des frais parlementaires (IRFM). - Séparation de la banque de dépôt et d'affaire. - Suppression de l'article 49.3. - Action en justice à vie. - Référendum à 400.000 signatures. - Suppression du R.S.I et sa mise au régime général de la sécurité sociale. - Sortie de l'OTAN. - Tout travail en France est soumis au droit Français. - Retenue sur salaire en cas d'absence non justifiée pour les députés et sénateurs. - Une proportionnelle à l'assemblée nationale.
Ne subissez plus les lois, créez-les, n'attendez plus 5 ans.
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