Pour la saisie des armes et le retrait des permis de chasser pour le respect de la loi

LETTRE OUVERTE

A Monsieur le Ministre de la justice

Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire

Monsieur le Ministre de l’intérieur 

NOUS DEMANDONS L'APPLICATION DE LA LOI SUR L’INTERDICTION DE DETENIR UNE ARME : 

Saisie des armes et interdiction d’en posséder, pour 15 ans, et enlèvement du permis de chasser pour les personnes fichées au fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes), conformément à la loi de 2012.

Ce fichier recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure (ci après). Les critères d’inscription au FINIADA relèvent soit de décisions administratives préfectorales, soit de décisions judiciaires. 

Un fichier bien connu des sites de chasse qui mettent en garde les futurs acquéreurs ou détenteurs d'armes et de permis de chasse : insultes, menaces, violences, dégradation de biens et atteintes aux personnes, entre autres raisons, impliquent l’inscription au fichier FINIADA, Les chasseurs représentent le groupe civil le plus important de détenteurs d’armes. Sont concernés aussi les tireurs sportifs.

L’inscription au fichier implique d’être dessaisi des armes, éléments et munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et Il y a obligation de consultation du FINIADA par les armuriers et les fédérations de chasse.

Mais aucune sanction n’est prévue si cette obligation n’est pas respectée, et seuls les préfets et les procureurs peuvent consulter l’intégralité de FINIADA. Les services habilités à investigation peuvent le consulter pour les besoins d’enquêtes.

C’est l’Art. L312-16 du Code de la Sécurité Intérieure qui institue le Fichier National Automatisé recensant les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.   l’article L312-3, modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10 qui précise la liste, jointe ci-après, des infractions conduisant à l’inscription du fichier. Ce fichier recense toutes les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes sur la base de critères définis par l’article L 312-6 du Code de la Sécurité Intérieure. 

Il est vrai que, ni les armuriers, ni les fédérations de chasse n’ont intérêt à rejeter leurs clients, ce qui explique, peut être, les affaires repérées dans la presse :

            Pour exemple…entre autres :

            « Le tribunal d’Argentan jugeait, le mardi 11 juin 2019, un Argentanais de 49 ans qui avait fait l’objet d’un signalement au procureur fin septembre 2017. Cet homme s’est fait délivrer un permis de chasse alors qu’il était inscrit au fichier FINIADA(Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes)par arrêté préfectoral en septembre 2016. N’ayant pas signalé cette inscription, un permis de chasser lui a été délivré malgré l’inscription. Il a procédé comme il le fait tous les ans. Il indique qu’il s’est rendu à la fédération de chasse où l’imprimé a été rempli et qu’il n’a fait que signer.

MeC* P*, pour la défense, déplore que la fédération de chasse envoie systématiquement tous les ans les demandes de validation malgré les inscriptions Finiada. Le 18 juin 2019, après en avoir délibéré, le tribunal le condamne à une amende de 500 € avec sursis ».

            Par ailleurs, posséder un fusil constitue un danger pour soi, ses proches et autrui. Les chasseurs dont l’activité est de donner la mort, en possèdent un voire plusieurs (ainsi un individu, chasseur, récemment violent envers sa compagne, en possédait 12 Seine-et-Marne : en possession de douze fusils, il menace de «tirer dans le tas» avant de se rendre à la police - Le Parisien).

            Nous constatons , hélas, que la justice est clémente avec des tueurs, parce qu’ils sont accusés d’homicides dits involontaires lors d’un acte de chasse, bien que l’absence de précautions, de discernement, des tirs sans vue du« gibier » mériteraient une autre qualification.

            Enfin, lorsqu’une personne décède, l’Insee exploite l’avis de décès mais à des buts statistiques, il n’y a pas de transmission de l’information et de rapprochement de fichiers avec d’autres services comme celui contrôlant les permis de chasse. Entre 1979 et 2020, le nombre de chasseurs est passé de 2,1M à 900.000. Où sont passées ces 1,3 M d’armes ? Qui peut assurer où elles sont, si elles ont été conservées, vendues légalement ou détruites ?  

• Dans la réalité, si certains armuriers ou certaines fédérations de chasse, pour leurs propres intérêts, ne respectent pas leurs obligations, il ne reste que lesignalement au procureurà faire. Il est très choquant, d’une part, et d’une efficacité douteuse d’autre part, que le respect et l’application de la loi soient assujettis à la délation. 
  

NOUS DEMANDONS QUE les ministres :

- Veillent aux inscriptions des personnes au fichier FINIADA

- Demandent aux PREFETS de  RAPPROCHER LE FICHIER FINIADA DE LEURS FICHIERS DE DETENDEURS DE PERMIS DE CHASSER pour faire appliquer la LOI, et faire obligation afférente aux armuriers et fédérations de chasse.

- Veillent à la légalité de la possession d’arme.

Article L312-3

Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :

1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :

- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;

- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ;

- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du dit code ;

- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;

- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;

- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;

- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code ;

- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;

- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code

- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code ;

- exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;

- harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;

- harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;

- enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code ;

- trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;

- infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ;

- enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;

- détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ;

- traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du même code ;

- proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ;

- recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ;

- exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ;

- vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;

- extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ;

- demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ;

- recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;

- destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ;

- destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ;

- destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ;

- menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;

- blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;

- actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ;

- entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ;

- participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 

- participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;

- participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ;

- intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ;

- rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code

- association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ;

- fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;

- acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1.

- auteurs de contravention de 5éme classe.

Jean-Louis CHUILON

Président de l'AOC (Alliance des Opposants à la Chasse)

CONTACTS : 06.09.61.51.91 / 04.75.46.55.54.

[email protected]