Pacte numérique pour l'Indépendance et la Sécurité Internet de la France

Si nous ne réagissons pas, le piège du GAFAM va se refermer sur nous car l'année 2023 devrait être celle du transfert et donc de l'abandon aux américains des données personnelles des européens:

Rappel des faits :

- Mai 2018: entrée en application du RGPD dans tous les pays membres de l'Union européenne remettant en cause la légalité des activités du GAFAM pour qui rapatrier aux Etats-Unis, analyser et utiliser les données personnelles est essentiel à la maximisation de leurs profits colossaux.

- Décembre 2021: le RGPD est peu ou pas appliqué car les données personnelles transférées aux Etats-Unis sont protégées par les lois américaines sans recours possible pour les étrangers.

- Mars 2022: accord de principe entre le président américain et la présidente de la Commission européenne pour un nouveau cadre de confidentialité. Octave Klaba, dirigeant d'ovh, avait alors évoqué "un troc des données des européens contre un accord sur la livraison de gaz américain à l'Europe".

- Octobre 2022: le président américain signe un décret exécutif avec la Commission européenne sur le transfert des données personnelles suite au rejet par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) du safe harbor en 2015 puis du privacy shield en 2020 estimant que les européens ne sont pas assez protégés lors du transfert de leurs données personnelles aux Etats-Unis. La CJUE, lorsqu'elle sera saisie (si elle est saisie...), devrait rejeter ce nouveau décret pour les mêmes raisons.

- Janvier 2023: un processus de ratification de ce décret par la Commission européenne débute et devrait être finalisé à l'Eté 2023 ce qui reviendra, si cette ratification est effective, à abandonner nos données personnelles aux américains sans aucune contrepartie.

Comme le souligne l'avocat Maximilian Schrems "c'est un peu comme si les
banques suisses vous disaient: Donnez nous votre or et une fois que vous l'avez transféré, elles vous informeraient que vous n'avez plus aucun droit dessus car vous êtes étranger".

DITES NON A LA RATIFICATION DE CE TEXTE QUI VIOLE NOS DROITS
FONDAMENTAUX SIGNEZ ET FAITES SIGNER cette pétition autour de vous et
ENGAGEZ VOUS A LUTTER CONTRE LA DICTATURE DU GAFAM pour faire prendre
conscience au plus grand nombre de leurs effets nocifs et délétères
rappelés dans ce message de l'association INNOOO:

https://www.mesopinions.com/petition/medias/pacte-numerique-independance-securite-internet-france/26926/actualite/78219

Plus d'information sur www.innooo.fr