M. Fréderic MITTERAND, Ministre de la Culture de de la Communication
The petition
A l’attention de :
Monsieur Fréderic MITTERAND, Ministre de la Culture de de la Communication,
Monsieur Eric BESSON, Ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie Numérique
Monsieur Philippe DISTLER, Directeur Général de l’ARCEP
Messieurs,
Sous prétexte de « protéger le petit consommateur » au « gros consommateur » d’Internet ("Il n'y a pas de raison de payer pour ceux qui consomment 2 Gigaoctets si on a besoin de 200 Mégaoctets !”, certains FAI (Fournisseur d’accès Internet) vont tenter de mettre en place plusieurs contrats avec un débit limité (bande passante) et/ou une consommation limitée de données (Gigaoctets/megaoctets) comme ce qui existe actuellement pour le téléphone mobile.
Cela se fera dans le sens d’une augmentation des tarifs et à une baisse de qualité suivant les cas, mais cela n’ira pas dans le sens de nous, consommateurs mais encore au profit des FAI.
Pour rappel, le prétexte du réseau saturé doit être traité par le programme national "très haut débit" de l’état, programme qui finance (nos impôts) en partie ces opérateurs.
De plus, l’Internet fixe est devenu de fait, un outil quasi-indispensable, qui nécessite que son accès et utilisation soient facilités aux consommateurs par l’état en contrôlant les offres tarifaires des FAI.
Cela doit aller dans le sens de la diminution des coûts d’accès et d‘utilisation de l’Internet Fixe afin d’assurer l’égalité sociale.
Cette pétition demande donc au ministre de l’économie numérique et à l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) de mettre dans les règles de régulation tarifaire de l'Internet fixe l'interdiction des réductions de débit ou de consommation de donnée.
Cordialement.
93
signatures
Sign with your email
When this petition reaches 7 signatures, it will have more chances to go viral on social networks.
Veuillez sélectionner une option
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire ! Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
By signing the petition, I agree that MyPetition processes my data for the purposes of managing signatures and comments. To learn more about these processes and my rights, I consult the terms of use.
saint profit, priez pour nous capitalistes......vs nous permettez déjà d etre parmi les pays les plus chers en matiere de tarification . Je sais que nos voeux seront exauces. Vs avez fait de sorte qu aujourd hui internet soit largement diffuse...... faites comme vs l avez fait pour les banques que cela devienne une obligation d avoir un compte, que l on puisse creer des agios à ceux qui n ont pas les moyens de laisser l argent sur le compte.Creez pour le petit des frais supplémentaires.....AMEN
10
Da%oe - Le 17/07/2020 à 08:04:06
Ça pue le conflit d'intérêt à plein nez. Des papis qui doivent même pas l'utiliser veulent adopter une loi de ce type? Ça serait un retour plus de 20 ans en arrière...
00
Fabienne - Le 21/08/2011 à 13:51:48
Non à la fin des offres Internet illimité au domicile ! Encore un moyen de nous soutirer de l'argent et de limiter notre droit d'expression, nous ne sommes pas dupes !
