La proposition de loi a été validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, saisi les 12 et 13 mai 2025. Sa décision, publiée le 13 juin 2025, dénombre cependant six articles (sans lien avec le logement) jugés pour tout ou partie inconstitutionnels (CC :12.6.25, n° 2025-885 DC [).
La loi du 13 juin 2025 a été publiée auJournal officiel le 14 juin 2025. Elle a notamment pour objectif de :organiser la lutte contre le narcotrafic ;
lutter contre le blanchiment d'argent et la corruption;
renforcer le renseignement administratif ainsi que la répression pénale du narcotrafic.
Elle comporte plusieurs articles en lien avec le logement et prévoit :
un renforcement des obligations du locataire en matière de jouissance paisible, dans le logement et aux abords de ce dernier;
un renforcement des obligations du locataire en matière de jouissance paisible, dans le logement et aux abords de ce dernier;
• la possibilité pour le préfet qui constate les agissements d'un locataire en lien avec le trafic de stupéfiant d'enjoindre son bailleur de procéder à la résiliation de son bail ;
l'extension des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux aux marchands de biens et promoteurs immobiliers.
Ces mesures entrent en vigueur le 15 juin 2025 (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel),
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