Log in
Logo MyPetition.org
Home Petitions Victories Logo Mobilisation pour la Cause Animale Blog Support us Start a petition
Home Petitions Petitions justice Stop aux abus des gérants des campings !
Petition

Stop aux abus des gérants des campings !

Stop aux abus des gérants des campings ! Petition
235 signatures
Only [#NB #] signatures left for this petition to be distributed in the MyPetition.org newsletter!
Author :
Author(s) :
Fédération Nationale des Propriétaires de Résidences de Loisirs (FNPRL)
Receiver(s) :
Ministre du Tourisme, Ministre de la Justice, Président de l'Assemblée Nationale, Président du Sénat, DGE, DGCCRF
The petition

Être propriétaire de mobile-home, résident dans un camping, est un piège, une porte ouverte à tous les abus, rackets, arnaques de gérants plus qu’indélicats, âpres au gain et surtout libres de ces exactions. Aucune législation et aucun contrôle condamnent cette imposture !


La plupart des contrats de location des emplacements sont un véritable nid pour abus en tout genre car ils ne sont soumis à aucune réglementation spécifique.


Plusieurs familles avec des enfants et quelques retraités se sont sédentarisés dans les campings non par choix délibéré mais imposé par une forme de précarité.


Ces gens ont des contrats de location à l’année, la moindre contestation ou le refus de se plier aux exigences du gérant, les exposent à la menace d’une rupture du contrat de location.


Ils hésitent à porter l’affaire devant le tribunal, conscients que les procédures sont longues, coûteuses et sans effet.


Les nombreuses associations dénoncent ce contexte, sans pour autant obtenir gain de cause.


La Commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (n° 05-01) pour la réglementation dans ce secteur mais celle-ci n'est pas suivie d'effet.


L'UFC Que Choisir a fait la preuve de nombreux abus s'agissant des contrats de location d'emplacements de mobile-homes.


Il importe donc que le gouvernement se saisisse du dossier et adopte dans les plus brefs délais une réglementation spécifique (contrats pluriannuels, transparence tarifaire, révision de loyer selon un indice à définir, appréciation de la vétusté, etc…) afin de mettre définitivement en sommeil ces abus inadmissibles !

235 signatures
Sign with your email
Only [#NB #] signatures left for this petition to be distributed in the MyPetition.org newsletter!
Veuillez sélectionner une option

Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.

Thank you for your mobilization
You have already signed this petition
Help this author to achieve victory:
I didn't sign this petition an I want to
Add a comment
By signing the petition, I agree that MyPetition processes my data for the purposes of managing signatures and comments. To learn more about these processes and my rights, I consult the terms of use.
Share the petition with your friends :

Start your own petition

The person who started this petition decided to take action for the cause that matters to them.
Will you do the same ?
I'm starting my petition
92 recent comments
Annie - 21:11:43
on payent trop cher pour des prestations minable
23 0
Gerard - 12:26:35
les contrats de location des emplacements de mobile home sont un véritable nid pour abus en tout genre car ils ne sont soumis à aucune réglementation spécifique;il faut que cela change
22 0
Maria - 12:55:24
Plusieurs familles avec des enfants et quelques retraités se sont sédentarisés dans les campings non par choix délibéré mais imposé par une forme de précarité;alors qu’on sait le déficit de logements sociaux du département du Var et les réelles difficultés que les familles ont pour se loger décemment à des prix raisonnables.pourquoi les pouvoirs publiques ne protègent pas ces gens en sanctionnant les gérant qui abusent de leurs pouvoirs en brandissant la menace d'une rupture de contrat
22 0
View all Comments
- Petitions -

Petitions supported by other users

Home Petitions Petitions justice Stop aux abus des gérants des campings !