LETTRE D'ACCOMPAGNEMENT – VERSION AMENDÉE
Mesdames, Messieurs,
Citoyennes, Citoyens, Députées, Députés, Sénatrices, Sénateurs,
La France est en colère. Le meurtre de la petite Lyhanna, 11 ans, assassinée en juin 2026 dans des circonstances qui révèlent des dysfonctionnements graves et répétés de la chaîne pénale, constitue un scandale sans précédent. Des signalements ignorés, des procédures défaillantes, un suivi inexistant : une enfant est morte alors que le système était censé la protéger.
En tant que juriste professionnel, auteur de plusieurs propositions de loi et mandataire de victimes devant de nombreuses juridictions, je vous adresse une proposition de révision constitutionnelle forte, opérationnelle et juridiquement solide.
La version que vous tenez entre les mains a été amendée et renforcée pour garantir sa pleine conformité avec la Constitution de la Ve République : modification expresse des articles 64 et 65, création d'un article 71-2 sur le modèle du Défenseur des droits, garanties procédurales explicites, renvoi aux modalités à une loi organique.
Vous êtes aujourd'hui face à vos responsabilités historiques. Les Français ne supportent plus les enfants non protégés, les victimes abandonnées et le corporatisme qui protège les fautifs.
Je mets cette proposition à disposition de tous : elle est libre de diffusion, de partage, de dépôt et de signature. Elle sera publiée sur les plateformes de pétition.
Je reste à votre disposition pour toute précision, rencontre ou transmission des dossiers complets.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l'expression de mes salutations républicaines les plus déterminées.
Julien D. Garofalo
Juriste professionnel et Consultant juridique
[email protected] | [email protected]
Tél : 06 03 29 25 75
POUR UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE :
Créons la Haute Autorité Citoyenne de Contrôle de la Justice (HACCS)
Le meurtre de la petite Lyhanna, 11 ans, en juin 2026, est le symbole insupportable d'un système judiciaire qui n'a pas protégé une enfant alors qu'il en avait l'obligation.
Des signalements ignorés.
Des procédures bafouées.
Un suivi inexistant.
Ce drame n'est pas isolé. Il est le reflet d'un dysfonctionnement structurel de la chaîne judiciaire, policière et des ordres professionnels qui se protègent mutuellement. Le corporatisme tue.
C'est pourquoi nous demandons une révision constitutionnelle.
La proposition de loi constitutionnelle que nous soutenons crée la Haute Autorité Citoyenne de Contrôle et de Sanction (HACCS), une autorité indépendante rattachée au Parlement, composée à deux tiers de citoyens tirés au sort.
La HACCS disposera de pouvoirs réels :
Enquêter sur les magistrats, avocats, commissaires de justice, notaires, experts judiciaires
Prononcer des sanctions contraignantes : blâme, suspension, radiation, transmission pénale
Contrôler les ordres professionnels, dont les décisions s'imposent à leurs conseils de discipline
Tracer chaque signalement concernant un mineur dans un registre national
Cette proposition a été rédigée par Julien D. Garofalo, juriste professionnel, après des années d'accompagnement de victimes abandonnées par un système qui se juge lui-même. Elle respecte intégralement la Constitution de la Ve République et sera déposée sur plusieurs plateformes nationales.
500 000 signatures = débat à l'Assemblée nationale.
Signez. Partagez. Le peuple souverain reprend le contrôle.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Version amendée et renforcée – Juin 2026
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Relative à la souveraineté populaire et à l'institution d'un contrôle citoyen effectif sur la justice, l'administration et les ordres professionnels
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Julien D. Garofalo
Juriste professionnel et Consultant juridique
Rédacteur et auteur de plusieurs propositions de loi
[email protected] | 06 58 07 62 59
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Contexte et urgence
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum (article 3 de la Constitution).
Depuis des décennies, les dysfonctionnements structurels de la chaîne judiciaire, administrative et des ordres professionnels engendrent des drames humains répétés, dont le meurtre de la petite Lyhanna, 11 ans, en juin 2026, est l'illustration la plus récente et la plus intolérable.
Des signalements ont été ignorés, des procédures bafouées, un suivi inexistant : une enfant est morte alors que le système était censé la protéger. Cet échec n'est pas isolé ; il est systémique.
À titre d'exemple concret : trois jours avant que l'affaire Lyhanna n'éclate publiquement, une saisine détaillée a été adressée à l'Inspection Générale de la Justice (IGJ) dénonçant de très graves dysfonctionnements au Tribunal correctionnel de Montluçon, accompagnée de preuves irréfragables. De même, plusieurs victimes ont remis en main propre à des ministres des dossiers complets sans obtenir de résultat concret après des années de combat.
II. Fondements constitutionnels de la réforme
La présente proposition s'inscrit dans le cadre strict de l'article 89 de la Constitution, qui prévoit la révision de la Constitution à l'initiative des membres du Parlement. Elle ne contrevient à aucune disposition intangible au sens de l'alinéa 5 de l'article 89 – la forme républicaine du gouvernement est au contraire renforcée par l'élargissement de la participation citoyenne.
Elle modifie expressément les articles 64 et 65 de la Constitution et crée un nouvel article 71-2, conformément aux exigences de clarté normative du Conseil constitutionnel.
III. Objet de la proposition
La présente proposition institue une Haute Autorité Citoyenne de Contrôle et de Sanction (HACCS), autorité constitutionnelle indépendante rattachée au Parlement, composée à deux tiers de citoyens tirés au sort. Elle exerce un contrôle externe sur l'ensemble de la chaîne judiciaire, administrative et des ordres professionnels, avec des pouvoirs réels d'enquête et de sanctions collégiales contraignantes.
L'auteur de la présente proposition autorise expressément sa libre diffusion, son partage, sa publication sur les plateformes de pétition et son dépôt par tout citoyen, maire ou parlementaire.
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DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES
Article 1 – Modification de l'article 64 de la Constitution
L'article 64 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'indépendance de l'autorité judiciaire est garantie. Elle s'exerce dans le respect de la responsabilité de tous les acteurs devant le peuple souverain. Un contrôle citoyen collégial permanent est institué dans les conditions prévues par la présente Constitution. »
Amendement
La référence expresse à la responsabilité devant le peuple souverain ancre la HACCS dans la logique de l'art. 3. La formule « dans les conditions prévues par la présente Constitution » renvoie à l'art. 71-2 nouvellement créé, évitant toute contradiction normative.
Article 2 – Modification de l'article 65 de la Constitution – Réforme du CSM
L'article 65 de la Constitution est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots « Le Conseil supérieur de la magistrature est composé d'une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et d'une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet » sont complétés par les mots : « dont la composition intègre, pour chacune des formations, une majorité de membres citoyens tirés au sort dans les conditions définies par une loi organique ».
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Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire sont soumises à validation de la Haute Autorité Citoyenne de Contrôle et de Sanction visée à l'article 71-2.
Amendement
La version initiale modifiait implicitement l'art. 65 sans le viser. Le Conseil constitutionnel aurait pu conclure à une contradiction normative. Le présent article procède à une modification expresse et ciblée.
Article 3 – Nouvel article 71-2 – Haute Autorité Citoyenne de Contrôle et de Sanction (HACCS)
Il est inséré, après l'article 71-1 de la Constitution, un article 71-2 ainsi rédigé :
« Art. 71-2. — La Haute Autorité Citoyenne de Contrôle et de Sanction (HACCS) est une autorité constitutionnelle indépendante rattachée au Parlement.
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Elle est composée de deux tiers de citoyens tirés au sort parmi les personnes inscrites sur les listes électorales et éligibles, et d'un tiers de professionnels désignés par les assemblées parlementaires. Les citoyens tirés au sort détiennent la majorité absolue au sein de toutes les formations, y compris la voix prépondérante dans les formations disciplinaires.
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Elle exerce un contrôle externe permanent sur les magistrats du siège et du parquet, les agents de la police judiciaire, les membres du barreau, les commissaires de justice, les notaires, les experts judiciaires, et tout professionnel participant à la chaîne judiciaire ou administrative.
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Elle dispose de pouvoirs d'investigation, d'audition, d'accès aux dossiers disciplinaires des professionnels concernés, et de recours à des expertises indépendantes. Cet accès est strictement limité aux dossiers disciplinaires et ne peut porter sur les dossiers pénaux en cours d'instruction, dans le respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence.
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Elle prononce des sanctions collégiales contraignantes, après procédure contradictoire garantissant les droits de la défense : blâme, suspension temporaire d'exercice, radiation, interdiction d'exercer auprès des mineurs prononcée à titre individuel, amendes disciplinaires, transmission au parquet.
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Ses décisions s'imposent aux conseils de discipline internes des ordres professionnels.
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Tout citoyen peut la saisir en présentant des éléments de preuve. La recevabilité de la saisine est examinée dans un délai de quinze jours.
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Elle établit un rapport annuel rendu public.
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Une loi organique détermine les modalités de tirage au sort, les incompatibilités, la durée des mandats, les conditions d'exercice des pouvoirs d'investigation et les garanties procédurales. »
Amendements clés
1/ Création d'un article 71-2 (modèle Défenseur des droits, art. 71-1). 2/ Limitation explicite de l'accès aux dossiers aux seuls dossiers disciplinaires : évite le conflit avec le secret de l'instruction. 3/ Sanctions prononcées après procédure contradictoire. 4/ Renvoi à une loi organique pour les modalités (niveau normatif adéquat).
Article 4 – Protection des mineurs – Registre national et responsabilité hiérarchique
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 66-1 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit la protection effective des mineurs en danger par l'institution d'un registre national traçable des signalements, des délais maximaux de traitement et d'une responsabilité hiérarchique automatique en cas de carence avérée dans le traitement des alertes. »
Amendement
La version initiale isolait cette disposition en un article autonome sans base constitutionnelle existante. Le présent article l'insère dans le cadre de l'art. 66-1 (prohibition de la peine de mort), au titre des protections fondamentales de la personne humaine. Les modalités pratiques (registre, délais) sont renvoyées à la loi, niveau normatif adéquat.
Article 5 – Clause de révision et évaluation
La présente loi constitutionnelle est soumise à référendum conformément à l'article 89 de la Constitution.
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Un rapport d'évaluation est présenté au Parlement cinq ans après son entrée en vigueur. En cas de dysfonctionnements avérés, une révision peut être engagée par voie législative organique sans nouvelle révision constitutionnelle, dans les limites définies par la loi organique prévue à l'article 71-2.
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TABLEAU DE CONFORMITÉ CONSTITUTIONNELLE
Synthèse des points de conformité de la version amendée au regard des exigences constitutionnelles de la Ve République.
Disposition Statut Observation
Art. 1 – Mod. art. 64 conforme Renforce la souveraineté populaire (art. 3)
Art. 2 – Mod. art. 65 (CSM) conforme Modification expresse et ciblée de l'art. 65
Art. 3 – HACCS (art. 71-2) conforme Modèle art. 71-1 (Défenseur des droits)
Composition 2/3 citoyens conforme Pas de règle constitutionnelle contraire
Pouvoirs d'investigation conforme Limités aux dossiers disciplinaires
Sanctions collégiale conforme Après procédure contradictoire garantie
Contrôle ordres conforme Droits de la défense garantis
professionnels
Art. 4 – Protection mineurs conforme Inscrit dans le cadre de l'art. 66-1
Renvoi à loi organique conforme Niveau normatif adéquat
Art. 5 – Voie référendaire conforme Art. 89 al. 3 expressément visé
Limite art. 89 al. 5 respectée Forme républicaine non affectée
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