Objet : Appel à une réforme équilibrée du système de tutelle, de curatelle et de placement – pour un véritable contrôle citoyen indépendant
Madame, Monsieur,
Chers concitoyens,
De nombreuses familles en France témoignent aujourd’hui de difficultés et d’abus rencontrés dans le cadre de la tutelle, de la curatelle ou des placements de personnes vulnérables.
Ces situations, souvent douloureuses, révèlent la nécessité d’une réforme plus humaine et transparente.
Cette proposition de loi vise à :
Créer un Collège Citoyen National de Contrôle des Tutelles, indépendant et doté de pouvoirs d’enquête ;
Prévenir et sanctionner les abus patrimoniaux et les placements injustifiés ;
Garantir le droit de visite et de communication entre les familles et leurs proches protégés ;
Renforcer la transparence et la responsabilité des acteurs du système tutélaire.
L’objectif est simple : replacer l’humain, la dignité et la justice au cœur de la protection juridique des personnes fragiles.
Nous appelons à ce que cette proposition soit étudiée et soutenue par les représentants de la Nation.
Présentée par :
Julien D. Garofalo, juriste professionnel
Diplômé des facultés de droit de Nice et de Limoges
Contact :
[email protected] – [email protected] – [email protected]
06 58 07 62 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROPOSITION DE LOI
contre les abus de tutelle, de curatelle et les placements abusifs
présentée par
M. Julien D. GAROFALO
Juriste – Rédacteur de plusieurs propositions de loi
Collectif La France Libre, Souveraine et Démocratique
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis plusieurs années, un nombre croissant de témoignages révèlent des abus d’une gravité exceptionnelle dans les régimes de tutelle et de curatelle : personnes âgées ou vulnérables placées abusivement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), souvent contre leur volonté ; familles spoliées de leurs biens, écartées des décisions et privées de lien avec leurs proches.
De nombreux citoyens – enfants, parents ou proches – dénoncent ces pratiques inacceptables qui portent atteinte à la dignité humaine et au droit fondamental de disposer de soi-même.
Ces dérives s’opèrent parfois sous couvert de décisions judiciaires ou de structures dites “protectrices” qui, par manque de contrôle ou par connivence, deviennent de véritables instruments de dépossession.
La présente proposition de loi vise à rendre le système de tutelle et de curatelle transparent, humain et démocratique, en instaurant :
– un contrôle citoyen indépendant,
– des sanctions pénales dissuasives,
– la protection du lien familial,
– et la prévention des placements abusifs et des spoliations patrimoniales.
Protéger ne doit jamais signifier déposséder.
???? Proposition issue des nombreux témoignages de familles victimes de spoliations et de placements abusifs en France. TITRE I
Création d’un contrôle citoyen indépendant
Article 1er. — Il est créé un Collège citoyen national de contrôle des tutelles (CCNCT), organe indépendant doté de pouvoirs d’enquête, d’audit et de saisine judiciaire.
Il est composé de :
1° Un tiers de citoyens tirés au sort et formés ;
2° Un tiers de juristes et magistrats retraités ;
3° Un tiers de représentants d’associations agréées.
Le Collège peut suspendre provisoirement tout mandataire ou mesure de tutelle en cas de présomption d’abus manifeste.
Il remet chaque année un rapport public au Parlement et au ministère de la Justice.
Article 2. — Dans chaque département, il est institué une commission citoyenne départementale de surveillance, rattachée au Collège national.
Ces commissions reçoivent les plaintes, contrôlent les dossiers de tutelle et peuvent exiger une contre-expertise médicale ou financière indépendante.
TITRE II
Lutte contre les placements abusifs et la spoliation
Article 3. — Aucun placement en établissement ne peut être décidé sans :
1° Un avis médical collégial contradictoire, comprenant deux médecins indépendants ;
2° Le consentement écrit de la personne concernée ;
3° L’information complète de la famille ou du référent de confiance.
Tout placement non justifié ou imposé abusivement constitue un abus de pouvoir.
Article 4. — Tout placement abusif ou manœuvre visant à éloigner une personne de son domicile sans justification médicale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
Les complices, qu’ils soient mandataires, directeurs d’établissement, médecins ou notaires, sont également responsables.
Article 5. — Toute vente, transfert ou donation d’un bien appartenant à une personne protégée est suspendue pendant trente jours.
Elle doit être validée par la commission citoyenne départementale et notifiée à la famille.
Toute vente non conforme est nulle de plein droit.
TITRE III
Droits renforcés des familles et des personnes protégées
Article 6. — Aucun tuteur ou curateur ne peut interdire les visites ou communications, sauf décision judiciaire motivée et temporaire.
La violation de ce droit est punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Article 7. — Toute personne ou famille peut saisir gratuitement le Collège citoyen pour contester une tutelle, une curatelle ou un placement.
Une réponse motivée doit être rendue dans un délai de trente jours.
Article 8. — La personne protégée conserve le droit de vivre à domicile tant que son état le permet.
Tout éloignement non justifié par un risque vital constitue un abus passible de sanctions disciplinaires et pénales.
TITRE IV
Sanctions et responsabilité
Article 9. — Est puni de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende tout mandataire, notaire ou établissement ayant détourné ou favorisé la perte de biens d’une personne protégée.
L’interdiction définitive d’exercer toute fonction juridique, médicale ou sociale est automatique.
Article 10. — Les associations tutélaires, EHPAD ou fondations complices peuvent être condamnées solidairement avec les auteurs directs.
Leur agrément et leurs subventions peuvent être retirés.
Article 11. — Il est créé un Fonds national d’indemnisation des victimes de spoliations sous tutelle.
Ce fonds est financé par une taxe sur les honoraires de tutelle et par les amendes infligées.
TITRE V
Éthique et transparence
Article 12. — Toutes les sanctions, suspensions ou retraits d’agrément font l’objet d’une publication sur un registre national public consultable en ligne.
Article 13. — Les juges des tutelles, mandataires et directeurs d’établissement sont tenus de suivre chaque année une formation obligatoire portant sur les droits fondamentaux et la prévention de la maltraitance institutionnelle.
Article 14. — Le Collège citoyen dispose d’un droit de visite inopiné dans tout service de tutelle, de curatelle ou établissement d’accueil, sans autorisation préalable.
TITRE VI
Application et évaluation
Article 15. — Les dispositions des titres I à IV sont applicables immédiatement.
Une évaluation publique est organisée tous les deux ans par le Collège citoyen, avec publication d’un rapport adressé au Parlement.
CONCLUSION
Cette proposition de loi place le citoyen au cœur du contrôle du système tutélaire, redonne la parole aux familles et protège les personnes vulnérables contre les placements et spoliations abusifs.
Protéger ne doit jamais signifier déposséder.
Présentée par : Julien D. Garofalo
Juriste professionnel
Conseil juridique et conseil en stratégie
Spécialiste dans tous les domaines juridiques
Diplômé de la Faculté de droit de Nice
Diplômé de la Faculté de droit de Limoges
Diplômé de la Faculté des lettres de Nice – Institut des Langues (Anglais)
Diplômé de la Faculté Pôle Paris Alternance – Droit du sport
Thèse : La protection des animaux depuis la Révolution française
Rédacteur de plusieurs propositions de loi
Contacts :
Tél. : 06 58 07 62 59
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