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Petition

Pour la non-application et l'abandon total du délai de 12 ans pour les délits financiers (réforme de la prescription)

Pour la non-application et l'abandon total du délai de 12 ans pour les délits financiers (réforme de la prescription) Petition
82 signatures
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Author :
Author(s) :
Nicolas Brucker
Receiver(s) :
Gouvernement Français
The petition
Le but est simple. Cette pétition n'a aucune espèce d'appartenance politique.

Le 16 février 2017, la nouvelle loi sur la prescription pénale a été adoptée. Il s'agit de la date butoir de 12 ans après les délits financiers. La prescription est permanente au-delà de ce délai.

Je ne suis ni de droite, ni de gauche, et j'ai créé cette pétition suite à mon indignation.

Quel que soit le chemin politique que nous choisissons, il y a un socle commun sur lequel nous tombons tous d'accord. L'éthique. Il me semble indispensable de pouvoir poursuivre n'importe qui pour des délits financiers relatifs à de l'argent public sans aucune prescription. Être responsable politique c'est avoir une droiture morale, c'est être irréprochable.

Dans "responsable politique", il y a "responsable".

Moi, citoyen, j'exige de la transparence, de la rectitude, de l'éthique, du courage. Moi, citoyen, j'exige la non-application de ce délai et son retrait total.
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16 recent comments
Yves - 21:22:29
aucunes presctiption pour quoi que ce soit
5 0
Michael - 00:58:46
je signe au nom de l'égalité, pour qu'aucun méfait ne reste impuni.
3 0
Michel - 10:56:25
ils s' auto amnistient d' avance. Référendum !
2 0
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