Madame, Monsieur, citoyennes, citoyens-justiciables,
Nos droits et libertés fondamentales d'hommes, de femmes, d'enfants, de justiciables ne sont
ni respectés, ni appliqués, ni garantis par les tribunaux judiciaires du fait que la séparation effective des pouvoirs n'existe pas. En effet, les procureurs, tous les magistrats du Parquet (du Ministère Public),
travaillent sous l'autorité du Ministre de la Justice
, qui est un homme politique. A cet effet, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 déclare que : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution". Autrement dit, l'article 5 l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 qui définit le statut des magistrats du Parquet viole, transgresse l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Or, au quotidien, nous constations qu'après avoir déposé plainte auprès de certains procureurs, des
enquêtes de voisinage ne sont pas réalisées, les témoins principaux
ne sont pas interrogés par des OPJ ((Officiers de Police Judiciaire)), chargés de
recueillir des témoignages, des preuves en vue d'aboutir à la vérité, de rédiger des procès-verbaux ou rapports d'enquêtes après audition des témoins, voisins. Nous constatons que le temps passe, le délai raisonnable pour entamer les procédures n'est
pas du tout respecté.
La Cour européenne a d'ailleurs
dénoncé la France à ce sujet. Nous constatons aussi, que c'est la croix et la bannière pour accéder au dossier, accéder aux documents qui nous concernent, et bien d'
autres manquements à nos droits de justiciables pourtant définis dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, ratifiés par la France. Cela en fait des transgressions de nos droits, des contradictions.
Rappelons à cette justice que
nos droits et libertés fondamentales nous appartiennent, ne sont pas des options ni des faveurs
et qu'ils doivent être
pleinement appliqués, respectés dans la réalité, au quotidien.
C'est pourquoi je vous invite à
signer cette pétition pour le respect, l'application de nos droits et libertés fondamentales et à
porter plainte contre l'Etat auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
Pour porter plainte, il vous suffit d'aller sur le site Europa : ec.europa.eu > assets > sq > report-a-breach > complaints_fr
Formulaire de plainte - infraction à la législation de l'UE
un citoyen-justiciable comme vous.
