Pour l'ouverture d'une enquête indépendante sur une spoliation dont plusieurs acteurs tirent chacun avantage
Une initiative portée par le collectif « Nul n'est au-dessus des lois »
La propriété privée est sacrée. Sa spoliation, sa tentative de spoliation, par quiconque — y compris par l'administration — est punissable par la loi. Nul n'est au-dessus des lois, et l'administration se doit d'être exemplaire en matière de probité.
Pourtant, depuis treize ans, face à l'inacceptable, Edwige se bat pour faire respecter ce droit fondamental, garanti par la Constitution, sur son bien situé à Frépillon (95740) dont la propriété est juridiquement incontestable.
Si un titre de propriété aussi solide que celui d'Edwige — notarié, cadastré depuis plus de trente ans, exempt de toute servitude — peut être ainsi contesté, occupé et finalement vidé de sa substance, alors aucun propriétaire n'est réellement à l'abri.
Edwige est propriétaire exclusive d'une maison construite en partie au-dessus d'un porche, local accessoire de son habitation, sur une superficie réelle de 44 m². Cette propriété est établie par attestation notariale et confirmée par plus de trente ans d'existence cadastrale :
Cette parcelle est bordée d'une voie publique d'un côté, et de l'autre par l'extrémité d'une impasse privée en indivision (parcelle AD 184), dont l'entrée se situe à l'opposé et dont Edwige est copropriétaire avec d'autres riverains — indivision qui ne concerne que l'impasse, et en aucun cas le porche.
Ce qui frappe dans ce dossier, ce n'est pas un abus isolé mais le fait que plusieurs acteurs distincts — les riverains, la commune, l'autorité de recours hiérarchique, les concessionnaires de réseaux publics — trouvent chacun un avantage à ce que le porche continue d'être traité comme une dépendance de la voie collective. La mise en place — puis la préservation — d'un décor destiné à faire passer un porche privé pour une dépendance de la voie collective est entretenue dans la durée et défendue à chaque étape administrative et judiciaire.
Sans qu'il soit nécessaire d'affirmer une quelconque entente entre eux, le constat est le même à chaque étape, depuis treize ans :
Alors qu'Edwige engage une première fois des travaux d'entretien et d'isolation de son porche ne nécessitant aucune autorisation, plusieurs riverains s'y opposent violemment, profèrent injures et intimidations, et prétendent — sans produire aucun titre — être propriétaires du porche ou disposer d'un droit de passage. Saisie en urgence, la justice constate que 15 habitations sur 17 ne produisent aucun titre de propriété ni de droit de passage, et que les rares documents produits — dont celui d'une riveraine, adjointe au maire — n'établissent l'indivision que sur l'impasse, jamais sur le porche.
Sans aucun titre ni autorisation, la Commune a effectué des travaux publics d'assainissement dans le porche.
Sous le mandat du maire concerné par les demandes d'urbanisme d'Edwige, une fausse voie privée à double issue est progressivement mise en scène pour intégrer abusivement le porche à l'impasse : panneaux de signalisation, clôtures, empiétements sur bien commun, pavement...
Un accord tacite — à cette date, une instruction parallèle de la DDT opère pour les demandes d'autorisation d'urbanisme — à la déclaration préalable de travaux pour fermeture des 18 m² du porche est néanmoins balayé : par courrier en dehors de toute procédure d'urbanisme légale, le maire s'y oppose tout en reconnaissant lui-même qu'« au titre de l'urbanisme, il n'est pas fait opposition ».
Aux demandes d'autorisation d'urbanisme suivantes d'Edwige pour un projet identique puis simplifié, lui seront opposés des refus augmentés à chaque fois de nouveaux motifs, sans que l'accord tacite, légal, ait fait l'objet d'un retrait administratif.
Le porche et l'impasse, pourtant privés, sont ouverts de force à la circulation publique : les panneaux trompeurs sont maintenus malgré les oppositions à l’ouverture publique et les demandes répétées d’Edwige d'enlèvement des panneaux.
Après vandalisme de son second chantier d'entretien et de restauration de son porche, la plainte pour violation de domicile déposée par Edwige n'est pas enregistrée après intervention du maire.
Saisie en recours, la DIRELL ignore l'accord tacite légal obtenu par Edwige, et valide la lettre irrégulière du maire — hors du champ de l'instruction d'urbanisme — niant la propriété d'Edwige, motif relevant exclusivement du droit des tiers, matière sur laquelle l'administration n'a aucune compétence ni autorité pour s'ingérer.
Les réseaux publics d'eau et de gaz sont installés sous le porche sans aucun titre ni autorisation — alors même que la loi encadre strictement les travaux publics sur propriété privée par arrêtés préfectoraux et que le réseau public de gaz est interdit sous habitation privée. Les recours pour excès de pouvoir engagés contre la commune et les concessionnaires, après avis favorables de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, n'ont abouti à la production d'aucune pièce : ni plans, ni autorisations, ni exécutants. Aucune trace en leur possession, alors que leurs travaux ont bien été exécutés.
Après plusieurs années de silence, ces deux concessionnaires reconnaissent cependant occuper sans aucun titre ni autorisation la propriété privée d'Edwige, mais refusent toujours d'informer sur les circonstances de leurs installations.
Chacun de ces acteurs a un intérêt distinct à ce que la nature réelle des deux parcelles soient niées : les riverains, à conserver un accès qu'ils n'ont jamais eu le droit d'avoir ; la commune et les concessionnaires, à ne pas révéler comment des installations et des travaux publics ont été exécutés en toute irrégularité sur un terrain privé.
Sans qu'il soit besoin de démontrer une entente entre eux, le constat, depuis treize ans, est constamment le même : refus systématique de communiquer la moindre pièce, maintien des panneaux trompeurs malgré les demandes réitérées d'Edwige, non-enregistrement de sa plainte pour violation de domicile, vandalisme d'un chantier d'entretien mené en son absence.
Un véritable climat de non-droit s'installe, dans lequel toute demande de justification — d'un titre, d'un plan, d'une autorisation — se heurte invariablement au même silence de la part de tous les acteurs concernés, sans exception. C'est cette opacité uniforme, plus que toute hypothèse sur ses causes, qui appelle aujourd'hui une enquête indépendante.
Face aux pressions, aux nuisances liées à l'usage irrégulier de son porche, à l'impossibilité d'entretenir et de restaurer son bien, au climat délétère et à l'hostilité institutionnelle, Edwige a été contrainte de quitter sa propre maison. Depuis treize ans, elle continue de se battre pour faire respecter son droit de propriété.
Les manœuvres dilatoires et les intimidations visent à l'épuiser, moralement et financièrement, jusqu'à la contraindre à saisir elle-même le tribunal administratif pour « emprise irrégulière » — une action qui aboutirait, avec quasi-certitude, paradoxalement à son expropriation, à la dévalorisation de sa maison, à la perte définitive d'un espace de 18 m² aménageable, et à toutes les nuisances qui en découleraient. Cette issue serait bien trop commode : elle permettrait de « lisser » l'ensemble des irrégularités à l'origine de cette tentative de captation d'une propriété privée, et d'exonérer chacun des acteurs impliqués. Et surtout de cautionner la fraude.
Parce que l'État de droit doit s'appliquer à tous, sans exception, nous demandons :
POUR QUE LA JUSTICE SOIT APPLICABLE À TOUS, SANS EXCEPTION.
QUE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE NE FASSE PLUS L'OBJET D'AUCUN ARRANGEMENT PRIVÉ OU PUBLIC, ET QU'ELLE SOIT RESPECTÉE INTÉGRALEMENT.
Edwige est accompagnée dans ses démarches juridiques par Julien D. Garofalo, juriste professionnel.
L'attestation notariale complète, les plans Géofoncier ainsi que l'ensemble des pièces utiles peuvent être demandés à Edwige.
Pour la contacter : [email protected]
Pour toute question d'ordre juridique ou pour signaler une situation similaire, Julien D. Garofalo peut également être contacté : [email protected]
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