Tout d'abord je veux signaler, en rapport avec ce que je lis sur certains commentaires, que je n'ai pas écrit cette pétition pour attiser les débats en matière de racisme. Je suis suffisamment dans la panade moi-même pour ne pas me réjouir de la misère des autres... J'avais d'ailleurs écrit à la préfecture que, si j'avais eu un logement décent, j'aurais accueilli avec joie des personnes venant d'Ukraine (ou d'ailleurs), maman avec enfants. Donc le débat ne doit pas tourner autour de cela s'il vous plaît.
Mon histoire, comme tant d'autres, relate tout simplement de l'incompétence de la justice et des pouvoirs publics qui, malgré leur apparente mais trompeuse séparation des pouvoirs, se sont serrés les coudes lorsqu'il a fallu réagir en urgent car ils avaient trop tardé à le faire. La situation était devenue ingérable et ils se sont rejetés les torts, ont apporté des arguments fallacieux pour se défendre et ont fait de nous des coupables alors que nous sommes victimes. Ainsi vont les pouvoirs de l'Etat...
Il y a des dizaines d'éléments que je ne peux vous rapporter car ce serait bien trop long. Nous n'avons pas à nous justifier, mes avocats et moi l'avons fait suffisamment au travers de plusieurs constats d'huissier. Mais ce sont les juges qui finalement décident de votre vie, ou de votre mort...
Mes avocats avaient demandé la consignation des loyers mais cela a été refusé. Tout comme l'exception d'inexécution, pourtant nécessaire au vu des moisissures et de mon état de santé. Pourquoi ??
Je tiens juste à apporter les éléments suivants, non pas pour attirer la compassion mais pour que cela n'arrive pas à d'autres.
La chaudière en question avait été achetée, par le propriétaire, à bas coût à un fabricant en faillite, qui plus est de marque inconnue et donc les plombiers que j'ai fait intervenir à mes frais n'ont rien pu faire. Elle était irréparable et, en conséquence, il fallait la changer mais le propriétaire n'en n'avait pas les moyens... Ou la volonté...
La maison, je l'avais choisie en raison de sa situation calme et surtout de sa surface ( 140 m2 habitables + 140 m2 au sous-sol ), ayant beaucoup de meubles. Je ne vois pas pourquoi c'est moi qui aurais dû partir alors que les lois étaient bafouées par le bailleur ( loi du 6 juillet 89 ). C'est au bailleur qu'il incombe de faire que son logement soit habitable et non au preneur de s'en aller quand ce n'est pas le cas.
Ma tumeur a été décelée en 2016, soit peu de temps après notre arrivée, et je me suis retrouvée en congé de maladie durant 3 ans. Difficile dans ces conditions de redéménager un aussi important volume, fatiguée par la maladie et épuisée par l'acharnement des instances publiques qui ne me laissaient pas de répit pour assurer ma défense et contrer leurs mensonges.
Car oui, n'en déplaise à certains qui s'offusquent de ce fait et le réfutent sans savoir, j'ai bien 90 m3 de meubles et j'en avais encore bien plus si l'on compte ceux entreposés au sous-sol qui a été inondé. Cette maison était bourrée de vices cachés que nous avons découverts au fur et à mesure mais, plutôt que de se ranger à mes côtés, les pouvoirs publics, qui avaient laissé ces graves désordres s'installer et étaient donc responsables, m'ont combattue dès que j'ai fait valoir mes droits. Et ce pour la raison simple que ça les mettait en cause...
J'étais loin d'imaginer que la justice mettrait 6 ans à statuer pour finir par me mettre à la rue et laisser agir le propriétaire en toute impunité. Car il est évident que ce logement va être reloué et que d'autres vont se faire " pigeonner " avec l'assentiment de l'Etat.
Monsieur Courbet a été prévenu à maintes reprises depuis 2017 mais il n'intervient pas lorsque des procédures de justice sont initiées...
Des jurisprudences existent dans mon cas :
- Arrêt de cour d'appel CA Paris, 5 novembre 2015, n° 14/02507 au visa de " L’article 1719 du code civil prévoit :
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulations contraires :
1° De délivrer au preneur la chose louée, et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant […] ». ;
- CA Lyon, ch. 8, 24 juillet 2012, n° 11/0224 extrait : " L’expulsion du locataire ne peut donc avoir lieu et l’indemnité d’occupation est réduite. La règle de l’art. 1719 1° C. civ. s’explique par la volonté du législateur d’empêcher un bailleur peu diligent de laisser son bien en l’état et de se contenter de changer de locataire si l’actuel est trop revendicatif. "
Mais elles n'ont pas été appliquées par le juge qui se range toujours, au final, après avoir fait semblant d'accorder un peu d'attention au locataire durant des mois voire des années, et dans le seul but de se prémunir de l'accusation de déni de justice, aux côtés du propriétaire qui sort toujours vainqueur.
Finalement, à mon âge, 65 ans, et ayant été épouse d'artisan durant 15 ans pendant lesquels je n'ai pas cotisé hélas, je me retrouve avec mes yeux pour pleurer, sans aucun espoir de retrouver un emploi et donc un logement. Je suis donc tout simplement en passe de me retrouver à la rue sous couvert de tous ces ronds de cuir administratifs.
Ma tumeur ayant stoppé son évolution après l'arrêt du lutényl, j'avais retrouvé le goût du travail mais malgré ma motivation et le combat que je croyais victorieux, certains irresponsables en ont décidé autrement.
Je tiens enfin à préciser que j'ai adressé plusieurs courriers au Président de la République, à Madame Macron et aux différents ministres concernés, courriers restés sans réponse.
MERCI A TOUS CEUX QUI ME COMPRENNENT ET ME SOUTIENNENT
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