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Author(s) :
BEJEAU
Receiver(s) :
Garde des sceaux
Il existait un « permis blanc »pour les conducteurs faisant l’objet d’une suspension de leur permis de conduire. Ce permis blanc permettait à son bénéficiaire de pouvoir continuer à conduire mais exclusivement dans le cadre de son travail et il lui était interdit de conduire sur ses congés ou ses jours de repos. Ce principe a été abrogé sous le prétexte que des abus avaient été commis. Cette rigueur entraîne la perte d’emploi des personnes concernées avec surtout des conséquences préjudiciables pour leur famille (femme ou enfant) qui n’ont pas à être sanctionné. Cette rigueur est juridiquement contestable car elle va à l’encontre du principe d’aménagement des peines. Il est inadmissible qu’un délinquant puisse au nom de ce principe ne pas effectuer l’intégralité de sa peine de détention et qu’un automobiliste, bien souvent un honnête citoyen ayant commis une faute, ne bénéficie pas de ce même principe.
La technologie actuelle (ordinateurs embarqués des forces de l’ordre) permettra de mieux gérer l’usage de ces permis blancs et surtout de sévèrement sanctionner les éventuels auteurs d’abus.
