Imprescriptibilité des crimes de sang : ouvrons le débat !

La prescription judiciaire en France est un principe fondamental du droit pénal qui détermine la durée pendant laquelle une action en justice peut être engagée après la commission d'une infraction. Ce délai varie selon la gravité du crime ou du délit et vise à assurer la sécurité juridique, la stabilité des situations et à éviter la remise en cause des droits acquis après un certain temps. Ce principe est actuellement au cœur d'un débat public, notamment en ce qui concerne les crimes de sang.   La prescription éteint l'action publique, c'est-à-dire la possibilité de poursuivre une personne pour une infraction, après un certain délai. En droit pénal français : • Les crimes (infractions les plus graves, punissables d'au moins 10 ans de réclusion ou de détention criminelles) se prescrivent au bout de 20 ans à compter du jour où ils ont été commis. • Les délits (infractions moins graves) se prescrivent au bout de 6 ans. • Les contraventions (infractions les moins graves) se prescrivent au bout de 3 ans. Ces délais peuvent être suspendus ou interrompus dans certaines situations, par exemple en cas de fuite de l'auteur ou de procédure judiciaire en cours. A noter qu’actuellement, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Le débat sur la réforme de la prescription des crimes de sang a
été relancé par des journalistes et auteurs Jacques Pradel et Christian Porte. Ils ont lancé une pétition pour ouvrir le débat sur ce sujet, soulignant que la prescription actuelle peut mener à l'impunité de criminels, même en cas de nouvelles preuves ou de progrès scientifiques.
Exemples illustratifs : •  L'affaire des fiancés de Fontainebleau : En 1988, Anne-Sophie Vandamme et Gilles Naudet disparaissent et sont retrouvés morts deux mois plus tard. Un suspect est jugé puis acquitté en 2001. En 2011, l'affaire est prescrite, malgré des éléments nouveaux qui auraient pu relancer l'enquête.

• L'affaire Bonfanti : En 1986, Marie-Thérèse Bonfanti disparaît. En 2022, un suspect avoue et un crâne est retrouvé, mais l'affaire est prescrite en raison du délai écoulé.
Ces affaires illustrent la frustration des familles de victimes. Les progrès en police technique et scientifique, notamment en matière d'ADN, ont permis de résoudre des affaires anciennes. Par exemple, l'affaire des disparues de l'Yonne.

Le jeudi 12 et vendredi 13 juin, de 20 h à 23 h, se tiendra à Paris le Premier Symposium L'univers du crime. Ces conférences événementielles, animées par l’emblématique Jacques Pradel se tiendront au complexe CGR de Paris (500 places) et seront retransmises en direct dans 20 villes françaises, permettant à un large public de vivre l’expérience en simultané.

Un plateau d’experts exceptionnel

Grâce à des intervenants de haut niveau, chacun pourra découvrir les nouveaux outils technologiques utilisés dans la résolution des affaires, les réalités du travail de terrain, les approches psychologiques, médico-légales et juridiques des dossiers, mais aussi les dimensions humaines derrière chaque affaire.

Parmi les participants, François Daoust, ancien directeur du pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale, Jacques Dallest, figure emblématique de la lutte contre la criminalité organisée, Marie-Laure Brunel-Dupin, commandante de la Division des Affaires Non Élucidées, Richard Marlet, ancien patron de l’identité judiciaire du 36 Quai des Orfèvres, Thierry Lezeau, Philippe Charlier, médecin légiste et anthropologue de renommée internationale, Charles Diaz, ancien haut responsable du 36 quai des Orfèvres, David Galtier, ancien inspecteur général des armées, Maître Didier Seban, avocat des familles de victimes dans de nombreux cold cases, Maître Bernard Boulloud, avocat de la famille du caporal Arthur Noyer ou encore Sébastien Aguilar, ingénieur police technique, Dominique Verdeilhan, chroniqueur judiciaire sur France 2, Christian Porte, grand reporter, ancien rédacteur en chef du Républicain 91 ou Laurence Lacour, autrice reconnue de l’affaire Grégory.

La question de la prescription judiciaire, en particulier pour les crimes de sang, est un sujet complexe qui nécessite un équilibre entre les droits des victimes et les principes fondamentaux du droit pénal.

Le débat lancé par Jacques Pradel et Christian Porte a le mérite d'ouvrir une réflexion sur l'adaptation de la justice aux réalités contemporaines et aux progrès scientifiques. Il appartient désormais aux législateurs, aux professionnels du droit et à la société civile de déterminer les évolutions nécessaires pour garantir une justice équitable et efficace. La mobilisation continue !

Forts des près de 20 000 signatures déjà recueillies Christian Porte et Jacques Pradel battent le rappel auprès de leurs concitoyens : « la première étape a été gagnée avec cette importante mobilisation du grand public. Cela confirme la nécessité d’organiser un débat d’ampleur nationale autour de la question de la prescription judiciaire. Objectif : mobiliser les députés et sénateurs sur ce dossier.

A suivre donc …