Imprescriptibilité des crimes de sang : ouvrons le débat !

Lundi 31 octobre 1988, Anne-Sophie Vandamme et Gilles Naudet, âgés de vingt-cinq ans, et leur jeune chien Dundee, disparaissent lors d’une randonnée pédestre en forêt de Fontainebleau. Leurs corps, criblés de balles 22 Long Rifle, sont retrouvés deux mois plus tard…

Depuis 40 ans, et plus encore ces deux dernières années, avec la sortie de mon livre « Fiancés de Fontainebleau, la faillite de la justice », paru aux éditions JPO (collection Jacques Pradel), j’ai avec Jacques Pradel, spécialiste du monde des faits divers, multiplié les actions et mobilisé les énergies pour éviter que la tragédie des fiancés assassinés de Fontainebleau ne se perde dans les oubliettes de l’histoire judiciaire pour cause de prescription.

Le dossier judiciaire des « Fiancés assassinés de Fontainebleau » est prescrit depuis 2011. Le ou les auteurs, jamais identifiés, courent toujours. L’action de la justice est éteinte à jamais !

Cela est inacceptable, alors que deux affaires criminelles majeures viennent d’être résolues plus de 30 ans après les faits, « Le Grêlé » (1986) et la petite martyre de l’autoroute A10 (1987). La Justice a pu aboutir à la vérité grâce à des actes interruptifs de la prescription, qui se sont succédés au fil des années. Il est donc toujours possible d’élucider des énigmes criminelles très anciennes tant que la prescription n’est pas intervenue !

Le fiasco de l’affaire de Fontainebleau, devrait inciter le législateur à modifier le délai de prescription des affaires criminelles passibles d’une peine de plus de 25 ans de prison en tenant compte des progrès de la police scientifique, ou en posant le principe qu’un dossier criminel ne peut pas être classé si le ou les auteurs ne sont pas identifié(s).

 Dans ce contexte, ancien rédacteur en chef du Républicain de l’Essonne et du Val-de-Marne, j'ai récemment adressé un courrier au Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, pour attirer l’attention du ministre sur les modalités d’application du principe de la prescription pénale, et plus spécifiquement sur le régime applicable aux crimes de sang.

 À la vérité, cette situation pose une question fondamentale de justice et de vérité, tant pour les familles des victimes que pour la société tout entière. L’écoulement du temps ne saurait, à lui seul, éteindre l’exigence de responsabilité lorsqu’il s’agit des crimes les plus graves, d’autant plus que les outils contemporains offrent désormais des perspectives nouvelles susceptibles de faire émerger la vérité judiciaire.

A l’occasion de ce courrier, j'ai indiqué au Garde des Sceaux que la pétition que j'ai lancé avec Jacques Pradel demandant un débat public sur ce sujet, avait déjà réuni plus de 19 000 signatures de soutien.

 Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, vient de me répondre. En date du lundi 20 avril, Gérald Darmanin « évoque à son tour le double meurtre des fiancés de Fontainebleau survenu en 1988, notamment au regard de la législation régissant le régime applicable aux crimes de sang ».

« Sensible à votre démarche, je tiens tout d’abord à vous en remercier."

" J’ai pris bonne note de vos observations et vous informe que votre correspondance a été transmise à la Direction des affaires criminelles et des grâces pour un examen approprié ».

 C’est une nouvelle étape dans notre mobilisation pour obtenir un débat public sur les conditions d’application de la prescription pour les crimes de sang !