Pétition pour la création d’un répertoire national unique d’interprètes et traducteurs judiciaires agréés

Nous, traducteurs et interprètes, collaborateurs occasionnels du service public de la justice, 

Soucieux d’assurer notre mission dans le respect de valeurs fondamentales, lesquelles sont les seules à garantir le droit à un procès équitable, comme, notamment, la compétence, l’indépendance, le juste équilibre entre les intérêts en présence, le devoir de neutralité, la confidentialité,

Rappelons :

Vu la Directive Européenne 2010/64/UE du Parlement Européen ;

Vu l’article préliminaire du Code de procédure pénale lequel dispose : « Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code » ;

Vu le Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction ;

Considérant l’importance de la mission du traducteur ainsi que de la présence de l’interprète dans les actes et le déroulement de la procédure pénale - comme le prévoit la Loi – dans le respect des valeurs sus-visées ;

En conséquence, demandons :

• La mise en place d’une procédure transparente pour la sélection des interprètes et des traducteurs figurant sur les listes officielles sans aucun numerus clausus. Cela inclut entre autres : l’établissement de critères objectifs à remplir pour figurer sur ces listes, un contrôle de moralité, ainsi qu’une vérification réelle des connaissances linguistiques à l’écrit et à l’oral ;
  

• La fusion de toutes les listes d’interprètes et traducteurs judiciaires en un répertoire national d’interprètes et traducteurs agréés (listes de la Cour de Cassation, de la Cour d’Appel, du Parquet ou CESEDA), afin de garantir au service public de la justice ainsi qu’aux justiciables un effectif suffisant de traducteurs et d’interprètes compétents ; les modifications subséquentes de l’article D.594-16 du code de procédure pénale ;
  

• La constitution d’une commission professionnelle en charge du suivi de ces mesures, de la rédaction d’une charte de déontologie des interprètes et traducteurs de justice, et compétente pour connaître de la discipline en matière déontologique ;