Pour un contrôle indépendant et transparent national des associations tutélaires

Pour une enquête indépendante dans le dossier de M. Raphaël L. et pour un contrôle effectif des associations tutélaires

Je soussignée, Madame Izza LAINET, épouse de M. Raphaël L., mère de nos enfants mineurs et personne directement impactée par les décisions prises dans ce dossier, lance cette pétition afin de demander un contrôle indépendant des mesures de protection juridique exercées par les associations tutélaires.

Je témoigne de notre situation personnelle, qui soulève selon moi des questions graves d’intérêt général.

Dans le dossier de mon époux, je dénonce notamment :

• 
  

  l’absence de contrôle effectif de l’association tutélaire intervenue dans le dossier ;

  
  
  
• 
  

  des conflits d’intérêts insuffisamment examinés ;

  
  
  
• 
  

  des difficultés d’accès aux comptes et aux ressources de mon époux ;

  
  
  
• 
  

  l’absence d’identification claire des personnes physiques ayant pris ou orienté certaines décisions ;

  
  
  
• 
  

  des atteintes à notre vie familiale et à la liberté individuelle de mon époux ;

  
  
  
• 
  

  des difficultés à faire examiner nos recours et signalements ;

  
  
  
• 
  

  un manque de transparence dans la gestion des fonds du majeur protégé ;

  
  
  
• 
  

  l’écartement progressif de la famille ;

  
  
  
• 
  

  les conséquences directes sur l’intérêt supérieur de nos enfants mineurs.

  
  
  

Je demande :

1. 
   

   Une enquête indépendante
   L’ouverture d’une enquête indépendante sur les conditions dans lesquelles la mesure de protection de mon époux a été initiée, exercée puis transférée entre associations tutélaires.

   
   
   
2. 
   

   Un contrôle renforcé
   Un contrôle complet des comptes de gestion, des prestations financées, des ressources de mon époux et de l’utilisation des fonds destinés à sa protection.

   
   
   
3. 
   

   La traçabilité des décisions
   L’identification des personnes physiques ayant effectivement agi, transmis des informations, formulé des demandes ou orienté les décisions prises au nom des structures tutélaires.

   
   
   
4. 
   

   Le respect du consentement libre et éclairé
   La vérification des conditions dans lesquelles mon époux a été entendu, informé et associé aux décisions le concernant, notamment au regard de son handicap, de sa surdité et de ses difficultés d’expression.

   
   
   
5. 
   

   La protection de notre famille
   La prise en compte des conséquences humaines, financières, professionnelles et familiales que cette mesure a produites sur notre foyer et sur nos enfants.

   
   
   
6. 
   

   L’intervention de l’Inspection générale de la Justice
   La saisine de l’Inspection générale de la Justice afin qu’elle examine les conditions de contrôle juridictionnel de cette mesure et le rôle joué par les associations tutélaires.

   
   
   

Je rappelle que les associations tutélaires ont pour mission d’exercer les mesures confiées par le juge. Elles ne doivent pas devenir des autorités décisionnaires de fait.

Les juridictions ont pour mission de contrôler ces associations, de vérifier leurs actes, de protéger les droits du majeur protégé et de prévenir toute situation de conflit d’intérêts.

Dans le dossier de mon époux, cette séparation semble avoir progressivement disparu.

L’association tutélaire est intervenue dans le dossier, a produit des rapports, a transmis des informations à la juridiction, a formulé des demandes, a orienté des préconisations, a sollicité sa propre décharge, puis a participé à l’orientation vers une autre association.

Cette situation soulève une question fondamentale :

Comment une structure faisant l’objet de contestations graves peut-elle devenir la principale source des éléments sur lesquels repose la décision de l’autorité chargée de la contrôler ?

Une association tutélaire ne peut être simultanément exécutante, source d’information, partie intéressée, force de proposition et bénéficiaire institutionnelle des décisions qu’elle sollicite.

Lorsque cette frontière disparaît, il existe un risque grave de confusion des rôles, d’atteinte au contradictoire, à l’impartialité apparente de la procédure et à la confiance légitime dans l’institution judiciaire.

Dans le dossier de mon époux, les éléments portés à ma connaissance donnent le sentiment que les associations tutélaires disposent d’une influence déterminante sur le pilotage et l’orientation de leur propre litiges dont ils sont impliquée alors qu'ils conservent un intérêt directe sur les dossiers  tandis que les recours dirigés contre ces mêmes structures ne produisent pas de contrôle effectif de leurs actes.

Je demande donc qu’il soit vérifié si le principe de séparation entre l’organisme chargé d’exécuter la mesure et l’autorité chargée de la contrôler a été effectivement respecté tout au long de la procédure.

Je demande au Gouvernement, au ministère de la Justice, aux parlementaires et aux autorités compétentes d’engager un examen indépendant de cette situation afin de garantir la transparence, le contrôle effectif, la liberté individuelle, les droits fondamentaux de mon époux et la protection de notre famille.

Je demande que toute la lumière soit faite sur le dossier de M. Raphaël L.

Signez et partagez cette pétition.