Des occupants du parc social auxquels aucune proposition de logement social n'a jamais été faite sont depuis janvier 2019 soumis à la réglementation HLM avec
assujettissement à un surloyer de solidarité (SLS) et
expulsion ensuite en cas de dépassement des plafonds de ressources déterminés d'après la catégorie dans laquelle a été classé leur logement (PLUS, PLS...).
Or ces personnes sont devenues locataires du parc social lorsque l'immeuble qu'elles habitaient après avoir passé un bail avec un propriétaire privé, sur un loyer au prix du marché, a été racheté par un bailleur social pour être converti en HLM dans le cadre d'une mise en conformité avec la loi imposant une proportion de 20 puis 25 % de logements sociaux par commune.
Au moment du transfert de propriété ces personnes ont eu le
choix entre un bail conventionné ou ... la porte.Pendant quelques années, celles dont les ressources excédaient le plafond de ressources fixé pour occuper une HLM ont conservé à titre dérogatoire le loyer contracté avec le bailleur privé vendeur . Mais depuis 2019, la réglementation HLM leur est appliquée avec ses
complexités, sa dureté et ses bizarreries. Par exemple, l'occupant d'un studio classé en catégorie "prêt locatif à usage social" (PLUS) à laquelle correspond l'un des plus bas plafonds de ressources et pour cette raison assujetti au SLS est aujourd'hui redevable du même loyer que celui réclamé à son voisin aux ressources comparables mais occupant un quatre pièces classé dans une catégorie à laquelle correspond un plafond de ressources supérieur et qui est donc exonéré du SLS.
Ces locataires achetés avec l'immeuble ne peuvent pas non plus bénéficier de la disposition prévue par la loi ELAN selon laquelle, le
choix entre un bail conventionné ou la poursuite du bail existant sera donné aux occupants présents dans un immeuble racheté par un bailleur social à fin d'intégration au parc locatif social car la loi dispose POUR L'AVENIR. Et tant pis pour ceux qui ont déjà été rachetés.
Cette pétition porte sur :
- L'homogénéisation et l'unification en une seule des catégories de logements sociaux existantes y compris celle dite à loyer libre afin de limiter les distorsions de calculs du SLS ;
- L' extension aux occupants d'immeubles rachetés par le passé par un bailleur social à un propriétaire privé pour devenir une HLM, de la disposition prévue par la loi ELAN donnant le choix à ces occupants entre un bail conventionné ou la poursuite du bail antérieur .
