Monsieur le Ministre,
Il est demandé par la présente pétition que le projet de réforme de la profession d'Huissier de Justice soit abandonné et qu'il y ait une concertation avec les instances représentatives de la profession, notamment la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et le Ministère de la Justice, pour envisager une modernisation de la profession.
Si la réforme était adoptée en l'état, elle aurait notamment les conséquences suivantes:
- La suppression d'environ 8.000 emplois parmi les employés des études
- La faillite de nombreuses études
- La faillite des caisses de retraites
- La disparition de la justice de proximité
- La remise en cause de l’indépendance de la justice qui sera appréhendée par des capitaux privés et étrangers
- La remise en cause de la sécurité juridique
L'huissier de justice est un maillon essentiel de la justice de notre pays, mais aussi un créateur d'emploi et un collecteur de taxes.
Il est bien évidemment nécessaire d'apporter une modernisation à la profession mais pas selon les conditions préconisées par l’Inspection Générale des Finances qui n’a pas mesuré l’impact juridique et social de cette réforme.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de notre haute considération.
