Petition
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Author :
Author(s) :
Malou Rousselet 124 ch du puits de Louiset 30900 Nîmes
Receiver(s) :
monsieur le procureur général
POUR MOURAD
monsieur le Procureur Général près de la cour d'appel de Nîmes, nous vous demandons de bien vouloir faire appel de la décision d'acquittement prise ce 1° octobre par la cour d'Assises dans le jugement concernant le gendarme qui a tué Mourad Belmoktar, il y a six ans. Lors de son intervention votre représentant, l'avocat général, a affirmé que le gendarme "n'était pas dans son bon droit quand il a tiré" et a demandé "une condamnation à cinq ans avec sursis pour violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner"
Nom prénom ville
