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Author :
Author(s) :
Thomas
Receiver(s) :
le gouvernement
« Art. 99-5. – Si les nécessités de l’information relative à l’une des
infractions mentionnées au dernier alinéa de l’article 55-1 l’exigent,
– 5 –
l’officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation expresse du juge
d’instruction, utiliser le traitement de données créé par l’article 5 de la
loi n° du relative à la protection de l’identité pour
identifier une personne à partir de ses empreintes digitales sans
l’assentiment de la personne dont les empreintes sont recueillies. »
faut il pas avoir peu de la dérive ?
